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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
65bd3e3346d547e419ff081f
26 janvier 2024
,laisser à la charge de Monsieur [H] les frais de saisie et les frais de tous les actes postérieurs préalables d'exécution ou d'exécution,à titre subsidiaire :ordonner à défaut la mainlevée de la saisie
PCP JCP fond
66980bb7b60c111a421beb11
16 juillet 2024
Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
JCP
66335bb2c0d3e3fe99cae542
15 avril 2024
Les dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
67f56a4cbbf04ef7857bb26d
7 avril 2025
Sur la forclusion La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le Juge en vertu de l'article 125 du Code de Procédure Civile.
66294e3d204c0caeeb9920a6
23 avril 2024
dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion
Chambre 28 / Proxi fond
66db4323f06e1567cdd9f346
29 avril 2024
être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
0P2 P.proximité-ATF2
689a358cfd8239f1252f72c0
8 janvier 2024
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
67f6bbc5a9d5adc26061f101
8 avril 2025
être engagées devant le Juge des Contentieux de la Protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
PREMIERE CHAMBRE
68f950b2de0ebe408dac7fc3
9 octobre 2025
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures
67f6bbe2a9d5adc26061f593
Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
69d016c5cdc6046d47060cc6
2 avril 2026
Sur la forclusion La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.
Service de proximité
679a9171e9a46d1f5a766015
14 janvier 2025
Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Chambre 24 / Proxi fond
69f247d9cdc6046d470018d6
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur
JCP Amiens
68dedb326af9fd1f8096400e
2 octobre 2025
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance et de ce que le terme du contrat est bien échu.
PPP Contentieux général
6658bf5b6ef03ef1fcfe6c89
9 avril 2024
Le délai de forclusion courant à compter de la date du dépassement non régularisé à l’issue du délai de l’article L.312-93, soit au mois de janvier 2022, cette date a été interrompue le 28 novembre 2023
671151ffaa7e95fd3fcf57da
14 octobre 2024
Le juge a relevé d'office les moyens d'ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.
671151ffaa7e95fd3fcf57e3
CTX Gal inf/= 10 000€
6866e9aed33109fd079b65f0
1 juillet 2025
En conséquence, l'action de la SA SOCRAM BANQUE sera dite recevable, la forclusion n'étant pas acquise à la date de la signification de l'assignation.
6a0e0376cdc6046d4759f095
19 mai 2026
devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution
Serv. contentieux social
669640cff5112d8edd056d44
9 juillet 2024
Lors de cette audience, l’URSSAF, régulièrement représentée a demandé au tribunal de constater la forclusion de l’opposition.
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