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1 095 résultats pour « exception declaree irrecevable comme tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

695ec428cdc6046d478bdd5d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f502

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

civil, Vu les articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles L. 231-8 et R. 231-7 de ce même code, - Déclarer la société MAISONS PIERRE recevable et bien

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

698a4ef9cdc6046d47aca1f4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande L'article 122 du code de procédure civile dispose : “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e88b5b3ea43407b9fbadfd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 3

68e0412374e929a9d8fd3a9c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur l’exécution provisoire Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec0fc54a01215df77950e

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320049

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon les articles 510 du Code de procédure civile et 1343-5 du Code civil, le Juge de l'exécution peut accorder des délais de grâce, dans la limite de deux années, en considération de la situation du

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9cbc432ce7d11a6fdb8

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le désistement d’instance et d’action est donc déclaré parfait.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbdfa9d5adc26061f4fe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6983f053cdc6046d47f36adc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[O] [V] et Mme [R] [K] aux fins de voir déclarer les demandes reconventionnelles irrecevables, a notamment décidé : « NOUS DECLARONS compétent pour connaître de la fin de non recevoir formée par la SCI

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

697f59d9cdc6046d478517d6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A l'exception de la copie du registre de rétention, qui est expressément visée par le texte comme étant une “pièce utile” devant accompagner toute requête en prolongation de la rétention, les autres pièces

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718c3ea43407b912553a

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de la sécurité sociale; le cas échéant, déclarer irrecevable toute éventuelle demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [P] [I] en application

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172dd6d34da2cbdcda0d9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd9ec5548223b2c7adfd55

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

- l’avis tardif au Parquet du placement en garde à vue ou retenue Aux termes de l’article 63 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

661430393bbdffcd91717c46

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La société NATURALIA FRANCE a fait valoir qu'elle a été prévenue tardivement de l'impayé au regard des dispositions de l'article 145-16-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

6a1603dfcdc6046d47079ff5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les époux [A] ont mis en avant l’irrespect d’un délai de prévenance pour refuser l’accès à leur logement.

Source officielle
TJ

Chambre référés

66883c49342d338c20d35a89

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, pareillement représenté, a, par conclusions, demandé au juge des référés de : A titre principale, déclarer Madame [X] irrecevable en sa demande

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a10a560cdc6046d479b418b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de procédure civile et L114-1 du code des assurances, de: - déclarer la SARL les demeures du Ternois irrecevable en ses demandes présentées à l’encontre de la compagnie Abeille Iard et santé - débouter

Source officielle
TJ

JCP

678563d1aaacbea0fe680161

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

662aa431c8a1343b8cd63ffb

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle se fonde sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et notamment l'article 4, les articles R 412-10 et R 413-17 du Code de la Route, pour voir déclarer M.

Source officielle

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