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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
695ec428cdc6046d478bdd5d
7 janvier 2026
pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.
Deuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f502
11 janvier 2024
civil, Vu les articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles L. 231-8 et R. 231-7 de ce même code, - Déclarer la société MAISONS PIERRE recevable et bien
Chambre civil 2
698a4ef9cdc6046d47aca1f4
13 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande L'article 122 du code de procédure civile dispose : “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans
Chambre 02
68e88b5b3ea43407b9fbadfd
9 octobre 2025
Aux termes de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Cabinet JAF 3
68e0412374e929a9d8fd3a9c
2 octobre 2025
Sur l’exécution provisoire Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
PCP JCP fond
65aec0fc54a01215df77950e
22 janvier 2024
de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Service des Criées
68682f754965b5d9df320049
3 juillet 2025
Selon les articles 510 du Code de procédure civile et 1343-5 du Code civil, le Juge de l'exécution peut accorder des délais de grâce, dans la limite de deux années, en considération de la situation du
9ème chambre 2ème section
65c3d9cbc432ce7d11a6fdb8
31 janvier 2024
Le désistement d’instance et d’action est donc déclaré parfait.
6ème chambre 1ère section
67f6bbdfa9d5adc26061f4fe
8 avril 2025
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
CIVIL (1ère Chambre)
6983f053cdc6046d47f36adc
12 janvier 2026
[O] [V] et Mme [R] [K] aux fins de voir déclarer les demandes reconventionnelles irrecevables, a notamment décidé : « NOUS DECLARONS compétent pour connaître de la fin de non recevoir formée par la SCI
Service des Etrangers
697f59d9cdc6046d478517d6
A l'exception de la copie du registre de rétention, qui est expressément visée par le texte comme étant une “pièce utile” devant accompagner toute requête en prolongation de la rétention, les autres pièces
CTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b912553a
10 octobre 2025
de la sécurité sociale; le cas échéant, déclarer irrecevable toute éventuelle demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [P] [I] en application
6ème chambre 2ème section
678172dd6d34da2cbdcda0d9
10 janvier 2025
Selon l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit
J.L.D.
68dd9ec5548223b2c7adfd55
1 octobre 2025
- l’avis tardif au Parquet du placement en garde à vue ou retenue Aux termes de l’article 63 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur
Chambre 1/Section 5
661430393bbdffcd91717c46
4 avril 2024
La société NATURALIA FRANCE a fait valoir qu'elle a été prévenue tardivement de l'impayé au regard des dispositions de l'article 145-16-1 du code de commerce.
JCP/CIVIL
6a1603dfcdc6046d47079ff5
21 mai 2026
Les époux [A] ont mis en avant l’irrespect d’un délai de prévenance pour refuser l’accès à leur logement.
Chambre référés
66883c49342d338c20d35a89
5 juillet 2024
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, pareillement représenté, a, par conclusions, demandé au juge des référés de : A titre principale, déclarer Madame [X] irrecevable en sa demande
1ère Chambre CIVILE
6a10a560cdc6046d479b418b
22 mai 2026
de procédure civile et L114-1 du code des assurances, de: - déclarer la SARL les demeures du Ternois irrecevable en ses demandes présentées à l’encontre de la compagnie Abeille Iard et santé - débouter
JCP
678563d1aaacbea0fe680161
13 janvier 2025
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Quatrième Chambre
662aa431c8a1343b8cd63ffb
25 avril 2024
Elle se fonde sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et notamment l'article 4, les articles R 412-10 et R 413-17 du Code de la Route, pour voir déclarer M.
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