Par acte de commissaire de justice du 8 décembre 2021, Madame [D] [K] a fait délivrer à Monsieur [U] [L] [Z] un commandement d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs.

Le commissaire de justice ne relève aucune dégradation apparente sur le radiateur pouvant justifier son dysfonctionnement.

sa décision de la manière suivante : - [Y] [J] est défavorablement connu des services de police, que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, son titre de séjour lui a été retiré

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2021, Mme [M] [C] épouse [D] a fait délivrer à ses locataires un congé pour le 28 février 2022, justifié par la reprise du logement au bénéfice de

de séjour.

Monsieur a tenté de régulariser sa situation (demande de titre de séjour le 18 juillet 2024).

La dette locative est due à une période sans titre de séjour pour Madame [V] [J] ce qui a généré la suspension de ses droits CAF. Elle a déposé un dossier FSL le 17 mai 2024 pour apurer sa dette.

liberté rendue le 01 Octobre 2025 Le 01 Octobre 2025 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Lucie FOUET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice

- Interprète : interprète par téléphone au moment de la retenue administrative ; aucune justification de l’indisponibilité d’autres interprètes.

Dès lors, elle peut au besoin recourir à un interprétariat par téléphone sans en justifier.

Moyens soulevées * erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle * l’assignation à résidence aurait pu être envisagée au regard d’un passeport valide jusque 2034 et de la justification

Attendu que suivant l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : A titre exceptionnel, Le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Il fait valoir que le logement loué ne répond pas aux exigences légales s'agissant des critères de décence ce qui justifie l'allocation d'une provision au titre du préjudice de jouissance.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

1ère SAISINE : 26 JOURS Le 07 Octobre 2024, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice

d’une arrivée à «bref délai» des documents et titres en attente pour exécuter l’éloignement dés lors que l’étranger a fait obstruction à la mesure d’éloignement, dans les 15 jours précédents.

En conséquence la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure.

En conséquence la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure.

du devoir de secours ; DISONS que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, Monsieur [W] [S], le 1er septembre de chaque année, en

En l'espèce, l'arrêté querellé retient pour justifier le placement en rétention, que M.