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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
65c3d941c432ce7d11a6c98c
30 janvier 2024
Les photographies confirment l'absence de fixation de la façade, étant rappelé qu'il est constant que le modèle installé ne correspond pas au modèle choisi.
PCP JCP fond
668596d91d2b47a9d8cc0e9a
2 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023, l'établissement PARIS HABITAT-OPH a fait assigner M.
Service des référés
67f6bbdba9d5adc26061f44d
9 avril 2025
Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.
Chambre 4
69d6bedecdc6046d47910178
8 avril 2026
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié
65b16403b9f94e984650d67a
24 janvier 2024
désigner un expert concernant les désordres affectant, selon eux, la mezzanine de leur appartement situé 17 rue de Montreuil 75011 Paris qu’ils ont acquis auprès des défendeurs par acte authentique établi
1ère chambre - Référés
677eee46b01eea4cf01aa0b5
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont
1ère Chambre Cab1
66fedf9a172da17169e996de
3 octobre 2024
Il explique qu’il n'avait pour mission que de texturer, changer de position ou illuminer des éléments fournis par lui et non pas de créer, que ces modélisations étaient matérialisées dans des fichiers
1ère Chambre Cab3
662163dbc8ec436236deaaa0
18 avril 2024
proposé par le syndicat national de l’édition et le Conseil Permanent des Écrivains ; que si les formules employées par Madame [O] [P] sont plus lapidaires que celles proposées par le modèle du Conseil
65c3d9c8c432ce7d11a6fd58
26 janvier 2024
preneuse estime que l’acquisition de la clause résolutoire se heurte à des contestations sérieuses relatives à la régularité du commandement de payer, aux motifs que la bailleresse ne justifie pas du mode
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c33bbf04ef7857c2031
4 avril 2025
Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées, et comprend : -la mention du ou des établissements
66d609a6c52714c33ca5bd98
15 juillet 2024
Le 3 juin 2022, la caisse a notifié à son assurée une décision de refus d’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée à partir du 14 mai 2022.
3ème chambre 1ère section
662a9fd1c8a1343b8cd62517
25 avril 2024
communautaires, dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle
Contentieux général Proxi
697cb087cdc6046d4742ac28
6 janvier 2026
Or les indexations prévues correspondent à ce mode de calcul. Madame [U] [V] sera déboutée de sa demande à ce titre.
3ème Chbre Cab A1
677d7d5fb032d83cfd3e73ab
7 janvier 2025
chaussures et accessoires de mode ; la fabrication de vêtements, chaussures et accessoires de mode, la commercialisation et la distribution par tous moyens, au détail et en gros, de vêtements, chaussures
JLD
66fdb10138de0398b520992b
1 octobre 2024
le 21 septembre 2024 par le Dr [A] [F] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 23 septembre 2024 par le Dr [O] [R] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 23 septembre
3ème chambre 3ème section
686579ba72b7e1b6bf1d7afb
2 juillet 2025
ETABLISSEMENTS MOTTEZ ET COMPAGNIE ; PROCÉDURE La S.A.S. ETABLISSEMENTS MOTTEZ ET COMPAGNIE a fait assigner la S.A.R.L.
Section des Référés
66ad2d0fd5af8a921ecd25c6
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
2ème chambre Cab4
69d6b05ecdc6046d478fe44f
7 avril 2026
Il convient de rappeler que la seule imputabilité de dommages au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut, ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.
CH1 Contentieux Général
697aed21cdc6046d470e77d4
8 janvier 2026
[V] [R] et Mme [W] [S] tendant essentiellement à voir dire et juger que le demandeur peut circuler librement sur le droit de passage établi sur les parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 2] et [Cadastre
CABINET JAF 7
660eeb69fbb79e8fd3d2fa16
4 avril 2024
mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi
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