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6 478 résultats pour « mode d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d941c432ce7d11a6c98c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les photographies confirment l'absence de fixation de la façade, étant rappelé qu'il est constant que le modèle installé ne correspond pas au modèle choisi.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596d91d2b47a9d8cc0e9a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023, l'établissement PARIS HABITAT-OPH a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbdba9d5adc26061f44d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bedecdc6046d47910178

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié

Source officielle
TJ

Service des référés

65b16403b9f94e984650d67a

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

désigner un expert concernant les désordres affectant, selon eux, la mezzanine de leur appartement situé 17 rue de Montreuil 75011 Paris qu’ils ont acquis auprès des défendeurs par acte authentique établi

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

677eee46b01eea4cf01aa0b5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

66fedf9a172da17169e996de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il explique qu’il n'avait pour mission que de texturer, changer de position ou illuminer des éléments fournis par lui et non pas de créer, que ces modélisations étaient matérialisées dans des fichiers

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

662163dbc8ec436236deaaa0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

proposé par le syndicat national de l’édition et le Conseil Permanent des Écrivains ; que si les formules employées par Madame [O] [P] sont plus lapidaires que celles proposées par le modèle du Conseil

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9c8c432ce7d11a6fd58

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

preneuse estime que l’acquisition de la clause résolutoire se heurte à des contestations sérieuses relatives à la régularité du commandement de payer, aux motifs que la bailleresse ne justifie pas du mode

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées, et comprend : -la mention du ou des établissements

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a6c52714c33ca5bd98

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le 3 juin 2022, la caisse a notifié à son assurée une décision de refus d’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée à partir du 14 mai 2022.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd1c8a1343b8cd62517

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

communautaires, dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

697cb087cdc6046d4742ac28

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Or les indexations prévues correspondent à ce mode de calcul. Madame [U] [V] sera déboutée de sa demande à ce titre.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

677d7d5fb032d83cfd3e73ab

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

chaussures et accessoires de mode ; la fabrication de vêtements, chaussures et accessoires de mode, la commercialisation et la distribution par tous moyens, au détail et en gros, de vêtements, chaussures

Source officielle
TJ

JLD

66fdb10138de0398b520992b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

le 21 septembre 2024 par le Dr [A] [F] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 23 septembre 2024 par le Dr [O] [R] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 23 septembre

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579ba72b7e1b6bf1d7afb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ETABLISSEMENTS MOTTEZ ET COMPAGNIE ; PROCÉDURE La S.A.S. ETABLISSEMENTS MOTTEZ ET COMPAGNIE a fait assigner la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66ad2d0fd5af8a921ecd25c6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

69d6b05ecdc6046d478fe44f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient de rappeler que la seule imputabilité de dommages au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut, ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

697aed21cdc6046d470e77d4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[V] [R] et Mme [W] [S] tendant essentiellement à voir dire et juger que le demandeur peut circuler librement sur le droit de passage établi sur les parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 2] et [Cadastre

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

660eeb69fbb79e8fd3d2fa16

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi

Source officielle

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