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11 672 résultats pour « nullité des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l’article 175 du même code, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a8e4e82250580d22e18

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

* * * A l'audience, le tribunal a soulevé d'office la question de la compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur la nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par l'EPFIF

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21f3ccdc6046d47f9cafa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte d'huissier signifié le 5 février 2024 suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [I] [P] a fait assigner Monsieur [G] [P] en divorce devant le juge aux affaires

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21e4fcdc6046d47f9bb8a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83447251e2b2424bc18

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L’article 175 du code de procédure civile dispose que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f596c0bbf04ef7857c3c36

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il en résulte que le trouble des facultés intellectuelles ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il existait au moment précis où celui-ci a été passé ( C. civ., art. 414-1 ).

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631328719f939ca6242c28a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Si par extraordinaire le Tribunal estimait l'action recevable, et au fond : I- SUR LE NON FONDE DE L'ACTION EN NULLITE DE L'ACTE DE DONATION PARTAGE DU 7 AVRIL 1993 SUR UN VICE DU CONSENTEMENT juger que

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67081d5d89f19e8c50f90ce5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Ainsi selon elles, les dispositions de l’article 1844-10, selon lesquelles la nullité des actes et délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6708152a89f19e8c50f83743

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR LE DOSSIER 14/10997 A titre principal et liminaire, Relever la nullité, le cas échéant même d'office, des actes dénoncés à la société Oscillo Système le 18 juillet 2014 par le ministère de Me

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69600613cdc6046d47aad7e5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

901 du code civil, une mesure de protection, fût-elle de tutelle, ou l’existence de troubles cognitifs ne suffisent pas à démontrer l’insanité d’esprit et qu’il incombe à celui qui se prévaut de la nullité

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9dbc432ce7d11a6ff7a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le tribunal constate qu'il est admis que la fraude peut être sanctionnée par la nullité d'un acte, sur le fondement de l'adage « fraus omnia corrumpit » en dehors des cas prévus par la loi, pour priver

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaebc30bd4f0c3f6b31c1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

relativement à la période postérieure à son placement sous tutelle le 7 décembre 2017, le tribunal relève que les dispositions de l’article 464 du code civil, qui portent sur l’action en réduction ou en nullité

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c10dcdc6046d47304bb3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6984cabccdc6046d470ea3f0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la demande de nullité du rapport d’expertise La nullité du rapport d’expertise est soumise aux conditions de la nullité des actes de procédure par application de l’article 175 du Code de procédure

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TJ

9ème chambre 2ème section

66294e09204c0caeeb991f0c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la nullité des actes de cautionnement 1.1 - Sur l'erreur d'appréciation sur la nature et le mécanisme de la garantie BPI A titre principal, les défendeurs exposent que

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfdfb01eea4cf01a41c7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

intermédiaire de son conseil, a mis en demeure l’association Allo Médiation de lui restituer l’ensemble des sommes perçues au titre des trois conventions, considérant qu’elles étaient entachées de nullités

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6706d40ff1d01e3c86f2d463

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Pour autant, la SAS VACANCEOLE PROVENCE n'établit pas l'existence d'un grief que lui aurait causé cette irrégularité, d'autant plus que seule la nullité des actes d'huissiers, qui ne relève pas des pouvoirs

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6792931a304ff28fe37e255c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant la nullité

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b57ffd6229a4e58a5a45

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la demande de nullité du rapport d’expertise In limine litis, M.

Source officielle

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