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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d5
7 janvier 2025
Aux termes de l’article 175 du même code, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
18° chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e18
11 avril 2024
* * * A l'audience, le tribunal a soulevé d'office la question de la compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur la nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par l'EPFIF
Chambre 03 cab 06
69a21f3ccdc6046d47f9cafa
3 avril 2025
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
69a21909cdc6046d47f95593
Par acte d'huissier signifié le 5 février 2024 suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [I] [P] a fait assigner Monsieur [G] [P] en divorce devant le juge aux affaires
69a21e4fcdc6046d47f9bb8a
3 juillet 2025
6ème chambre 1ère section
65a6d83447251e2b2424bc18
16 janvier 2024
L’article 175 du code de procédure civile dispose que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de
POLE CIVIL - Fil 8
67f596c0bbf04ef7857c3c36
7 avril 2025
Il en résulte que le trouble des facultés intellectuelles ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il existait au moment précis où celui-ci a été passé ( C. civ., art. 414-1 ).
1ère CHAMBRE CIVILE
6631328719f939ca6242c28a
30 avril 2024
Si par extraordinaire le Tribunal estimait l'action recevable, et au fond : I- SUR LE NON FONDE DE L'ACTION EN NULLITE DE L'ACTE DE DONATION PARTAGE DU 7 AVRIL 1993 SUR UN VICE DU CONSENTEMENT juger que
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
Ainsi selon elles, les dispositions de l’article 1844-10, selon lesquelles la nullité des actes et délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative
Chambre 5/Section 2
6708152a89f19e8c50f83743
10 octobre 2024
SUR LE DOSSIER 14/10997 A titre principal et liminaire, Relever la nullité, le cas échéant même d'office, des actes dénoncés à la société Oscillo Système le 18 juillet 2014 par le ministère de Me
2ème chambre 2ème section
69600613cdc6046d47aad7e5
8 janvier 2026
901 du code civil, une mesure de protection, fût-elle de tutelle, ou l’existence de troubles cognitifs ne suffisent pas à démontrer l’insanité d’esprit et qu’il incombe à celui qui se prévaut de la nullité
65c3d9dbc432ce7d11a6ff7a
31 janvier 2024
Le tribunal constate qu'il est admis que la fraude peut être sanctionnée par la nullité d'un acte, sur le fondement de l'adage « fraus omnia corrumpit » en dehors des cas prévus par la loi, pour priver
8ème chambre 2ème section
669aaebc30bd4f0c3f6b31c1
18 juillet 2024
relativement à la période postérieure à son placement sous tutelle le 7 décembre 2017, le tribunal relève que les dispositions de l’article 464 du code civil, qui portent sur l’action en réduction ou en nullité
Pôle Civil section 2
6966c10dcdc6046d47304bb3
13 janvier 2026
Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.
1ère Chambre
6984cabccdc6046d470ea3f0
5 janvier 2026
Sur la demande de nullité du rapport d’expertise La nullité du rapport d’expertise est soumise aux conditions de la nullité des actes de procédure par application de l’article 175 du Code de procédure
9ème chambre 2ème section
66294e09204c0caeeb991f0c
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la nullité des actes de cautionnement 1.1 - Sur l'erreur d'appréciation sur la nature et le mécanisme de la garantie BPI A titre principal, les défendeurs exposent que
PCP JTJ proxi fond
677ecfdfb01eea4cf01a41c7
8 janvier 2025
intermédiaire de son conseil, a mis en demeure l’association Allo Médiation de lui restituer l’ensemble des sommes perçues au titre des trois conventions, considérant qu’elles étaient entachées de nullités
REFERES GENERAUX
6706d40ff1d01e3c86f2d463
9 octobre 2024
Pour autant, la SAS VACANCEOLE PROVENCE n'établit pas l'existence d'un grief que lui aurait causé cette irrégularité, d'autant plus que seule la nullité des actes d'huissiers, qui ne relève pas des pouvoirs
7ème CHAMBRE CIVILE
6792931a304ff28fe37e255c
14 janvier 2025
Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant la nullité
4ème chambre 1ère section
65b2b57ffd6229a4e58a5a45
23 janvier 2024
Sur la demande de nullité du rapport d’expertise In limine litis, M.
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