n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

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Dans les cas où l’existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l’obligation même s’il s'agit d'une obligation de

L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. » En l’espèce, M.

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- l'erreur de désignation de l'obligation de quitter le territoire français est sans incidence puisque cette obligation existe.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif et le rejet de la demande de délais de paiement L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation

La demande de reçus de paiement pour la période postérieure est en revanche rejetée en l’absence de preuve de paiement mais il est rappelé à Madame [L] [V] la nécessité de remettre à Madame [Y] [S] des

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Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

Par suite, la demande formée de ce chef sera rejetée.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions pour l’exposé de ses moyens.