JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Par requête du 15 décembre 2023, monsieur [R] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'une contestation contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Ce recours couvre aussi bien le principal, c’est-à-dire toutes les sommes versées au bailleur par la caution (loyers, intérêts de retard, dépens, frais de procédure…), que les intérêts et frais attachés

Elle invoque le défaut de motivation de la décision de la commission de recours amiable et la violation du principe du contradictoire expliquant que la décision de la commission de recours amiable fait

2023, en mettant les débiteurs en copie.

La phase de de construction a débuté au mois de juillet 2023.

Par courrier en date d’envoi du 22 juillet 2025, Madame [W] [L] a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 3 juillet 2025.

Par courrier reçu à la [15] le 17 décembre 2024, Monsieur [W] [M] a formé un recours contre cette décision d’irrecevabilité.

la somme principale de 127.694 euros au titre de la perte de chance de réaliser une plus-value après la mise en réduction de son assurance-vie ; o Madame [T] à payer à Monsieur [Q] la somme principale

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R. 722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

une période de 26 jours ; Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats

Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Suivant ses conclusions la CAF demande au tribunal de : déclarer le recours de Madame [X] [H] recevable mais mal fondé,à titre principal confirmer la décision de la CRA,à titre subsidiaire rejeter le

à la cause), la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur, tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais.

-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme

Cet article ne vise en effet que les cas où le tiers saisi, après s'être reconnu débiteur du débiteur principal, refuse de payer le créancier.

Elle conclut donc au rejet du recours.

Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de