Le 13 juin 2023, l’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à Monsieur [R] une mise en demeure d’un montant de 19.337 €, portant sur les cotisations, contributions sociales et majorations de retard dont il

Elle ajoute au soutien de sa demande subsidiaire en report ou délais de paiement que le projet est toujours en cours, a subi des retards, et qu'elle n'est pas en capacité de régler la somme réclamée, sauf

locataires et de tous occupants de leur chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique, l’obligation de restituer les lieux sous astreinte de 100 € par jour calendaire de retard

O] à déposer l'ensemble des installations qu'elle a mis en place, à savoir les moustiquaires et châssis et à remettre le tout en l'état du préexistant, sous astreinte définitive de 150€ par jour de retard

[Q] [X] et Mme [Y] [T] à lui payer une astreinte de 8€ par jour de retard au cas où ils ne quitteraient pas les lieux dans les deux mois de la signification de la décision à intervenir ;L’autorisation

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

la clause résolutoire, ● Ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [L] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard

la société Sofratherm a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 44.756,72 euros à titre de provision, avec intérêts de retard

parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, son prononcé ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [N], sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

[E] [D] à lui payer la somme de 2.143.560 XPF frais et intérêts de retard provisoirement arrêtés au 17 mai 2024 et continuant de courir à cette date au taux contractuel de 4,60% et jusqu'à parfait paiement

RETRASS Représentant : Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me ALTAREA GESTION IMMOBILIERE (Mandataire) C/ Monsieur [L] [M] Madame [F] [W] épouse [M] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

la mise en demeure du 29 novembre 2017, et de frais de stockage à hauteur de 6152,41 €, à actualiser, et la condamnation d’avoir à prendre livraison du mobilier sous astreinte de 100 € par jour de retard

[A] [F] de procéder à la régularisation des charges 2022 dans les 15 jours de la réception de l'arrêté annuel des charges de copropriété, dont il justifiera, sous astreinte de 10 euros par jour de retard

augmentation du coût des travaux et les conséquences financières pour les parties du prolongement du délai d'exécution des travaux qui auraient pu en découler ; - donner son avis sur l'origine des retards

A titre subsidiaire, Condamner la Société ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur DO à communiquer, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1]

les locaux de [Localité 4] à ses frais exclusifs dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ; - assorti cette obligation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard

Monsieur [A] [E] de remettre les biens de Monsieur [O] [B] dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

que Madame [O], tout en manifestant son intention d’acquérir le bien, n’a pas donné suite à la régularisation de l’acte préparé par le notaire et a assorti son accord de conditions ayant contribué à retarder

produits litigieux TECNO PRO référencés " 289410 " et " 289440 " par INTERSPORT en la possession des défenderesses, à leurs frais, et sous astreinte de 1.500 euros (mille cinq cents euros) par jour de retard