La SARL MD CONCEPT, régulièrement citée par remise de l’acte à l’étude n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Monsieur [B] [Z] n’a pas comparu ni n’est représenté à l’audience sans motif légitime.

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Sur la demande d'expertise judiciaire médicale Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Monsieur [V] [L] sollicite que Madame [N] [G] soit déboutée de sa demande d’expertise, pour défaut de motif légitime.

Aucune preuve de l'état de santé n'est exigée pour justifier de la volonté de reprise, qui doit seulement reposer sur un motif réel et sérieux.

Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Par acte de commissaire de justice du 16 mars 2024, Monsieur [K] [D] et Monsieur [J] [D] ont fait signifier à Monsieur [G] [I], un congé pour motif légitime et sérieux pour le 04 octobre 2024 aux motifs

ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.