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3 604 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

670ed6d71c3411ff345e13ff

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En l’espèce, le SIRET mentionné dans le procès-verbal de saisie attribution comme dans la dénonciation de ladite saisie attribution est le 833169204, soit celui de la société demanderesse, même si la dénomination

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d955c432ce7d11a6cb76

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Au 5ème tour de consultation, le 8 novembre 2013, la société Edf a avisé les candidats en ces termes : « la multi-attribution envisagée est confirmée : l'attribution des lots sera effectuée entre deux

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9be4cdc6046d473da65f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere, EXPOSÉ DU LITIGE  Par contrat du 07 avril 2021 avec prise d’effet au 06 mai 2021, Madame [L] et Monsieur [E] [L], représentés par leur mandataire, la société

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6786dd24df5b5c7d10cab9d6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La SOCIÉTÉ EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEMESSY a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse par lettre recommandée avec accusé réception envoyée le 1er juillet 2024 aux fins de contester la

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur la demande en mainlevée de la saisie-attribution et en paiement de dommages et intérêts : La SCI LA MARE sollicite la mainlevée de la saisie-attribution et des dommages-intérêts parce qu'elle l'estime

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518c881a9051a41bcedd4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Vanessa DIDIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE EXPOSE DU LITIGE Selon procès-verbal dressé le 5 août 2024 entre les mains de la société

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6585dc89638cf45b25cb5e7c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[O] [F] une saisie-attribution diligentée entre les mains de la société [4] à la requête de POLE EMPLOI, pour le recouvrement de la somme de 15.167,12 euros au titre d'un trop-perçu de l'allocation d'aide

Source officielle
TJ

JEX cab 3

697edc6ecdc6046d477bb399

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

agricole d’Ile-de-France a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de la société d’équitation de [Localité 6] pour obtenir paiement d’une somme totale de 27 086,83 euros.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697409a4cdc6046d477eb323

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans le cadre de ce projet, la maitrise d'œuvre a été confiée à la SAS HUSH ARCHITECTES, l'étude de sols à la société ATLAS GEOTECHNIQUE, le bureau de contrôle à la société APAVE.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e88b913ea43407b9fbc120

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour autant elle indique que six jours après un nouvel échange avec le commissaire de justice, la mesure de saisie attribution a été pratiquée.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b7f59f858823c56e09732c

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par acte du 24 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a signifié à l'office notarial une saisie attribution des sommes dont celui-ci est tenu à l'égard de la société R et C pour le paiement

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd6732cdc6046d47228593

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

civile immobilière FLORINA ;À titre subsidiaire, de juger que la saisie-attribution est nulle, et en conséquence d’ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution ;À titre infiniment subsidiaire, de

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbef1d01e3c86f4f301

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Dès lors, la saisie-attribution sera cantonnée à la somme totale de 23.317,84 euros en principal, frais et intérêts.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6685a28b1d2b47a9d8cd758e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

FINAREF - le 1er avril 2010, la société FINAREF a été absorbée par la société SOFINCO désormais dénommée la société CA CONSUMER FINANCE - le 4 août 2015, la société CA CONSUMER FINANCE a tenté de pratiquer

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d02c03cdc6046d4707aa91

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d02bf6cdc6046d4707a962

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

sociétés de ROUEN, sous le numéro 980 258 388 ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Maître Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 22 DÉFENDEUR Monsieur [H] [Z] né le

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

679aae09e9a46d1f5a76bf02

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par acte du 4 juillet 2024, Madame [N] a acquiescé à la saisie-attribution et a versé la somme de 9111,45 euros.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a274210a87e48916eb74a6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

le 17 février 2015, - le 12 avril 2017 à une nouvelle saisie-attribution, dénoncée le 20 avril 2017, - le 12 mars 2020, à une nouvelle saisie-attribution, dénoncée le 19 mars 2020.

Source officielle
TJ

Référés

66335ab7c0d3e3fe99cad70a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

d’attribution du marché portant sur le lot E à la société CUNIN et enjoindre NEOMA BUSINESS SCHOOL d’avoir à reprendre la procédure de passation du lot E au stade de l’analyse des offres.

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

696e9065cdc6046d47ea7637

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Monsieur [J] [M] s’est vu signifier une dénonciation de saisie-attribution le 09 juillet 2025.

Source officielle

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