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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
670ed6d71c3411ff345e13ff
11 octobre 2024
En l’espèce, le SIRET mentionné dans le procès-verbal de saisie attribution comme dans la dénonciation de ladite saisie attribution est le 833169204, soit celui de la société demanderesse, même si la dénomination
4ème chambre 1ère section
65c3d955c432ce7d11a6cb76
30 janvier 2024
Au 5ème tour de consultation, le 8 novembre 2013, la société Edf a avisé les candidats en ces termes : « la multi-attribution envisagée est confirmée : l'attribution des lots sera effectuée entre deux
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9be4cdc6046d473da65f
10 avril 2026
Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere, EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 07 avril 2021 avec prise d’effet au 06 mai 2021, Madame [L] et Monsieur [E] [L], représentés par leur mandataire, la société
Ctx protection sociale
6786dd24df5b5c7d10cab9d6
10 janvier 2025
La SOCIÉTÉ EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEMESSY a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse par lettre recommandée avec accusé réception envoyée le 1er juillet 2024 aux fins de contester la
Chambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d9
4 octobre 2024
Sur la demande en mainlevée de la saisie-attribution et en paiement de dommages et intérêts : La SCI LA MARE sollicite la mainlevée de la saisie-attribution et des dommages-intérêts parce qu'elle l'estime
JEXMOBILIER
681518c881a9051a41bcedd4
8 avril 2025
à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Vanessa DIDIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE EXPOSE DU LITIGE Selon procès-verbal dressé le 5 août 2024 entre les mains de la société
Chambre 8/Section 3
6585dc89638cf45b25cb5e7c
19 décembre 2023
[O] [F] une saisie-attribution diligentée entre les mains de la société [4] à la requête de POLE EMPLOI, pour le recouvrement de la somme de 15.167,12 euros au titre d'un trop-perçu de l'allocation d'aide
JEX cab 3
697edc6ecdc6046d477bb399
6 janvier 2026
agricole d’Ile-de-France a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de la société d’équitation de [Localité 6] pour obtenir paiement d’une somme totale de 27 086,83 euros.
Chambre des référés
697409a4cdc6046d477eb323
9 janvier 2026
Dans le cadre de ce projet, la maitrise d'œuvre a été confiée à la SAS HUSH ARCHITECTES, l'étude de sols à la société ATLAS GEOTECHNIQUE, le bureau de contrôle à la société APAVE.
Juge de l'exécution
68e88b913ea43407b9fbc120
9 octobre 2025
Pour autant elle indique que six jours après un nouvel échange avec le commissaire de justice, la mesure de saisie attribution a été pratiquée.
Chambre 1/Section 5
65b7f59f858823c56e09732c
29 janvier 2024
Par acte du 24 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a signifié à l'office notarial une saisie attribution des sommes dont celui-ci est tenu à l'égard de la société R et C pour le paiement
SCHILTIGHEIM JEX
69dd6732cdc6046d47228593
7 avril 2026
civile immobilière FLORINA ;À titre subsidiaire, de juger que la saisie-attribution est nulle, et en conséquence d’ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution ;À titre infiniment subsidiaire, de
6706dcbef1d01e3c86f4f301
Dès lors, la saisie-attribution sera cantonnée à la somme totale de 23.317,84 euros en principal, frais et intérêts.
Juge de l'Exécution
6685a28b1d2b47a9d8cd758e
2 juillet 2024
FINAREF - le 1er avril 2010, la société FINAREF a été absorbée par la société SOFINCO désormais dénommée la société CA CONSUMER FINANCE - le 4 août 2015, la société CA CONSUMER FINANCE a tenté de pratiquer
PAC - JEX
69d02c03cdc6046d4707aa91
1 avril 2026
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
69d02bf6cdc6046d4707a962
sociétés de ROUEN, sous le numéro 980 258 388 ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Maître Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 22 DÉFENDEUR Monsieur [H] [Z] né le
679aae09e9a46d1f5a76bf02
Par acte du 4 juillet 2024, Madame [N] a acquiescé à la saisie-attribution et a versé la somme de 9111,45 euros.
67a274210a87e48916eb74a6
7 janvier 2025
le 17 février 2015, - le 12 avril 2017 à une nouvelle saisie-attribution, dénoncée le 20 avril 2017, - le 12 mars 2020, à une nouvelle saisie-attribution, dénoncée le 19 mars 2020.
Référés
66335ab7c0d3e3fe99cad70a
2 avril 2024
d’attribution du marché portant sur le lot E à la société CUNIN et enjoindre NEOMA BUSINESS SCHOOL d’avoir à reprendre la procédure de passation du lot E au stade de l’analyse des offres.
Chambre 2 procéd. orales
696e9065cdc6046d47ea7637
5 janvier 2026
Monsieur [J] [M] s’est vu signifier une dénonciation de saisie-attribution le 09 juillet 2025.
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