titre à la suite de la vente aux enchères et ont occupé la maison d'habitation objet du litige 19 mois durant.

La vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 267 000 €.

Que la réitération de ce compromis de vente par acte authentique était notamment soumise à la réalisation de deux conditions suspensives dites de droit commun à la charge du Vendeur, à savoir: - l'obtention

inoccupation, aucune pièce ne vient étayer dans quelle mesure la présence de la bâche est venue causer un préjudice de jouissance aux copropriétaires, de sorte que cette demande sera rejetée.

du 02 mai 2024, l'acte authentique de vente du 02 octobre 2024, la proposition d'achat régularisée.

UNIV’R DISTRIBUTION, dénomination sociale [Q] DISTRIBUTION, intervenant aux droits de la société MENUISERIE REVEAU exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE

, que ce contrat mixte doit être qualifié de contrat de vente.

La vente a été régularisée suivant acte authentique reçu par Me [P] [F], Notaire à [Localité 3], le 24 février 2022, moyennant le paiement de la somme de 195 000 euros.

L’expert indiquait que le véhicule était affecté, au moment de la vente, d’un vice caché ; Par courrier recommandé du 2 juin 2025, les demandeurs ont mis en demeure Mme [R] [J] d’annuler la vente et de

Ainsi, lorsqu’une vente comprend une clause d’exonération de garantie des vices cachés, le vendeur ne peut être recherché que pour les vices dont il connaissait l’existence lors de la vente.

[I] pouvait légitimement croire que le véhicule était dans un état de bon entretien lors de la vente. Par conséquent, la demande en paiement de la somme de 1496 euros formée par M.

Il sera fait droit à cette demande.

En application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente

En principe, toute occupation privative d'un bien indivis par un indivisaire, qui exclut le droit de jouissance des autres indivisaires, ouvre droit à une indemnité d'occupation.

 ; la somme de 10 000 euros chacune au titre du préjudice esthétique, du trouble de jouissance et du préjudice d’image ; avec exécution provisoire de droit ; à titre subsidiaire, ordonner, avant dire droit

Le 11 avril 2023, les consorts [K] ont signalé un dysfonctionnement du four à la SASU AVIJEAN qui les a dirigés vers le service après-vente de la SA BEKO FRANCE.

ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

[G] [U] un congé pour vente à effet au 25 mai 2023.

prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente, - Ordonner à la SAS GROUPE LABEL ENVIRONNEMENT de venir récupérer à ses frais la pompe à chaleur au domicile de Madame [O] et Monsieur [D] sous

Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.