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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
697b91a5cdc6046d47240277
6 janvier 2026
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer
POLE SOCIAL
6965514dcdc6046d47105306
9 janvier 2026
Aux termes de l'article R 725-9 du dit code, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code
8ème chambre 3ème section
65849127e41137cbf9fc8384
21 décembre 2023
Or, en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, «le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif».
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00da8cdc6046d470564b5
3 avril 2026
Au soutien de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, elle invoque l’article 1719 du code civil et expose que des travaux sont réalisés dans l’immeuble depuis le mois de février 2025 dans des
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d9157826b3445975c4
11 janvier 2024
[G] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
PCP JCP ACR fond
6717ed006d8b1985f45f0dd5
14 octobre 2024
Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder
Chambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
7ème chambre 1ère section
6978a950cdc6046d47dc0e65
de Maître François BLANGY en application de l’article 699 du code de procédure civile ».
Chambre 1 Cabinet 1
67083d0189f19e8c50fbf53b
8 octobre 2024
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
18° chambre 2ème section
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre
0P3 P.Prox.Référés
6946d5ee75782d5f06029aa9
2 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à la perception de la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, La condamner aux dépens.Conformément à l’article 455 du code
Chambre Civile 2
6709738b06866c0645d36d4a
11 octobre 2024
L’article 139 du dit code précise que « La demande est faite sans forme.
JCP
678563d2aaacbea0fe6801e1
13 janvier 2025
16.211 euros et du montant sollicité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 2.000 euros.
678563d1aaacbea0fe680161
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;condamner la SA HABITAT DU NORD aux frais
Chambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Cabinet 5
6746311bbf0149c0344437a9
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la loi applicable au divorce Il résulte de l’article 3 du code civil qu’en présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre
TPRX
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
La Caisse d’allocations familiales rappelle qu'en application de l'article L542-2 du code de la construction et de l'habitation applicable à la date du constat ( devenu l’article L843-1 du code de la construction
662fe5ceb89538338ecde82f
23 avril 2024
Sur le fond, elle soutient qu’elle n’est pas responsable sur le fondement de l’article 1792 du code civil.
JCP FOND
6a1a08afcdc6046d476c26ff
20 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
67819f926d34da2cbdce12f6
8 janvier 2025
En application de l'article L. 733-9 du code de la consommation, en l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de l'article L. 733-10, les mesures mentionnées aux articles L.
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