Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

l’Algérie le 28 décembre 2023 - n’a pas déféré à plusieurs mesures d’éloignement - est revenu en France en 2024 de manière irrégulière, sans passeport ni document administratif - ne présente pas de billet

Or, l’intéressé avait déclaré dans son audition qu’il avait quitté la France pour ensuite y revenir, il produit d’ailleurs un billet de [Localité 6] à [Localité 4] le 22 janvier 2024.

Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles

exigée pour une visite à caractère familial ou privé, - il ne disposait pas d’un domicile en France, - il ne disposait que de la somme de 270 euros pour terminer son séjour, - il ne présentait pas de billet

impaires ; DIT que Monsieur [R] [O] pourra se voir accorder une période de garde de trois semaines consécutives durant les vacances d’été à condition de justifier du voyage par la transmission d’un billet

[U] [D] les sommes suivantes : - 267, 76 euros au titre des frais de carte grise, - 60 euros au titre des frais de contrôle technique, - 35, 30 euros au titre du billet de train, - 49, 26 euros au titre

preuve de la réalité de l’accident de la circulation, dont affirme avoir été victime, impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la compagnie précitée ; Que la seule production d’un billet

Billeur privé, Madame [W] [H] n’était pas tenue de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). L’action est donc recevable.

COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la Compagnie L’EQUITE, venant aux droits de GENERALI BELGIUM, exerçant son activité sous le nom commercial GENERALI BIKE

Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

Seine-et-Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER

et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER

et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER

DELPLA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

ces frais peuvent être prise en compte au titre des Frais Divers, à charge pour la victime de rembourser ses proches, il s'avère qu'en l'espèce Monsieur [F] se contente de verser aux débats divers billets

que son emploi et son adresse en Italie ; l’intéressé ayant précisé le motif de son séjour en France en raison du match entre le Sénégal et sa volonté de rejoindre l’Italie puisqu’il disposait d’un billet