statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 484 et suivants du code de procédure civile, 411-1, 412 et suivants du code des procédures civiles d'exécutions : - Ordonner sans délai de grâce

Ses méthodes sont vraiment médiocres et il tient à faire remarquer que « si vous avez à manger et que votre salaire tombe à la fin du mois c’est en grande partie grâce aux agriculteurs » Les parties

Le mot « pays » serait d’usage courant, pour désigner une provenance géographique, les éléments verbaux de la marque litigieuse étant dominants et les éléments graphiques, négligeables. 18.

l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière, 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière, 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

l'autorité de la chose jugée,déduire de la créance la somme de 2 497,17 € au titre des frais non justifiés,fixer le montant de la créance à un maximum de 10 860,16 €,accorder à Monsieur [X] [L] un délai de grâce

l'assignation, à titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat à compter de la décision à venir, en tout état de cause, l'ADEF sollicite le : - rejet toute demande de délai de grâce

intervenir ;autoriser les consorts [S] à faire constater l’état des lieux par l’huissier qui sera commis à cet effet, assisté s’il l’estime utile, d’un technicien ;ordonner la suppression des délais de grâce

considérant qu'elle pourrait être en mesure d'obtenir une baisse substantielle de son loyer commercial de renouvellement ; qu'ainsi elle sollicite que lui soient accordés, à effet rétroactif, des délais de grâce

Il y a donc lieu de dire que le délai de grâce débutera lors de la notification du présent jugement et se terminera à la date exacte du 31 mai 2025 à 24 h.

Elle sollicite à titre subsidiaire des délais de paiement sur le fondement de l’article 1345-5 du code civil, indiquant être une association à but non lucratif qui subsiste grâce aux dons de ses membres

LEBON au profit des bailleurs, le 9 septembre 2024, - Suspendre rétroactivement les poursuites et les effets des clauses résolutoires contractuelles, - Lui accorder rétroactivement un délai de grâce de

oA titre principal : - Suspendre les effets de la clause résolutoire figurant au contrat de bail du 8 novembre 2019 et autoriser Madame [K] [Y] à se maintenir dans les lieux, - Octroyer un délai de grâce

Sur la demande en délai de grâce En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

défense, monsieur [Z] allègue dans ses dernières écritures signifiées le 16 février 2023, que madame [T] n’a jamais contribué au financement de cette acquisition qu’il a donc été seul à prendre en charge, grâce

demande de conservation du dépôt de garantie, - débouter la RIVP de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, A titre subsidiaire, - lui accorder un délai de grâce

Madame [J] [X] épouse [E], représentée par son conseil, a sollicité du juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’ORLEANS de : Juger que des délais de grâce lui seront accordés

Sur la demande de délais de grâce : L’article 1343-5 du code civil, dispose que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux

Perte de chance de générer un chiffre d’affaire supplémentaire grâce à la formation : - 21.300 euros pour Madame [Z] ; - 8.000 euros pour Madame [H].

Sur la demande de délais de grâce : L’article 1343-5 du code civil, dispose que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux