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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc39142416523b995804bc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad10034fdec52d9ea138

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle précise : qu’il ressort du devis signé que les pierres devaient être mises à disposition le 31 mars 2022 au plus tard ;qu’elle justifie que les pierres étaient sur le bateau pour arrivage le 30 mars

Source officielle
TJ

2ème Chambre - JAF

69f9120fcdc6046d479a4444

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

empêchement, de se faire substituer par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par la personne) ; DIT que si le parent n’est pas venu chercher les enfants au plus tard

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd61c3411ff3451e469

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6686e8abe74459e0c7ed2844

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les loyers n’ayant pas été payés au plus tard dans les deux mois, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du bail à la date du 20 novembre 2023.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631312419f939ca6242b66c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373b19f939ca6242e360

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le tribunal a autorisé le versement par note en délibéré au plus tard le 15 mars 2023 de la dénonciation de l’assignation au commissaire de justice saisissant.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163bb60c111a421dcf3c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

coût et la durée ; - fournir les éléments permettant de définir et chiffrer les préjudices éventuellement subis ;   Disons que [T] [R] et [E] [R] devront consigner au greffe de ce tribunal, au plus tard

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163bb60c111a421dcf3f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

et la durée ; - fournir les éléments permettant de définir et chiffrer les préjudices éventuellement subis ;   Disons que Madame [K] [O] épouse [N] devra consigner au greffe de ce tribunal, au plus tard

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

668edbbd2980a82f59dc1f85

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;   Disons que lors de la première ou au plus tard

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

668edbbe2980a82f59dc209f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;   Disons que lors de la première ou au plus tard

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

6866d858d33109fd079b3016

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants ; DIT que, sauf cas de force majeure ou accord préalable, le parent qui n’aura pas exercé ses droits au plus tard

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

68700362b8daa57c7f668fdf

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de la promesse, Monsieur [V] [H] s’était engagé à déposer son dossier de demande de permis de construire au plus tard le 15 février 2024, sous réserve de l’avis favorable de l’architecte conseil

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423890bb2f8a66ca5f48b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a524e0040aa373612ab

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

A l’issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et certificat médical initial, la caisse met le dossier

Source officielle
TJ

Référés Comm. Cab. 1

6722b2693f64f312698d3e75

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

précise qu’un compromis de cession sous conditions suspensives devra être signé dans les meilleurs délais et de manière indicative sous quinze jours, et que l’acte d’achat devra être réitéré au plus tard

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2c2b848dd6814c5e80e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

sujet, le demandeur devra remettre sans délai à l’expert copie de l’assignation et toutes pièces justificatives utiles, les défendeurs devront communiquer à l’expert aussi tôt que possible et au plus tard

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0018b848dd6814c67c67

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

valoir que Monsieur [Z] avait treize mois suivant la date de débit des paiements litigieux pour agir en justice sous peine de forclusion, de sorte qu'il devait engager son action le 9 mai 2023 au plus tard

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6705886a1296b51ba2b7296c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’acte prévoyait le versement d’une indemnité d’immobilisation de 40.000 € devant être également versée au plus tard le 5 novembre 2022, et qu’à défaut de paiement de ladite somme dans les délais impartis

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

66fd999538de0398b51a7de2

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;   Disons que lors de la première ou au plus tard

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Isabelle TARDET AUDIT

SIREN 952790129Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

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