Aux termes de l'article L.7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

L’EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5], représentée par Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de Paris, plaidant, et Me Emilie RONNEL, avocate au barreau du VAL D’OISE, postulante

[B] [D], [V] [D], [E] [D], [P] [D] C/ [T] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Valérie

Le jugement a été rédigé par Charles BARUCQ --==o0§0o==-- DEMANDEUR Monsieur [A] [E], né le 31 Juillet 1983 à [Localité 4] (76), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emilie VAN HEULE, avocat au

Qu’elle a 5 frères, 1 sœur et 1 demi-sœur avec lesquels elle a totalement rompu les liens, ainsi qu’avec sa mère qui « l’a jetée dehors ».

Il est présenté de la manière suivante : Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies Tendinopathie chronique non rompue non

[P] [V] le 17 septembre 2024 que “Monsieur [P] [V] présente une maladie professionnelle à type d'atteinte de la coiffe des rotateurs, sous forme d'une tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante

[D] ; la chaine de causalité a été rompue par l’intervention d’un tiers (BR Performance), qui a procédé à une modification substantielle du véhicule” (pièces n°8 et 11 des demandeurs).

Par déclaration conjointe du 18 novembre 2016, enregistrée le 12 décembre 2016, Madame [T] et Monsieur [P] ont rompu leur partenariat civil de solidarité.

heures, le Docteur [F] [C] note que la patiente a un contact superficiel dénué de sens, minimisant les faits pour lesquels elle a été admise, déniant sa pathologie psychiatrique et reconnaissant avoir rompu

Les relations entre les parties se sont rapidement détériorées, la période d’essai avec la société HPL a été rompue peu après qu’il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs

L’épitrochléïte droite a été prise en charge le 18 juillet 2023, mais la tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans enthésopathie objectivée par [12] de la coiffe des rotateurs de

SCI IMMOFONDS VASCO DE GAMA RCS DE [Localité 4] : 432 646 966 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Yann GRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC381 JUGE : Madame Louise GOERGEN

Suivant attestation de Maître [W] [O], notaire associé à [Localité 9] (Val-d’Oise), elle laisse pour recueillir sa succession : - son fils unique, M.

le [Date naissance 4] 1964 à MONTBELIARD (25200), demeurant [Adresse 5], assistée par Me Alain ABITAN, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Thierry ALLAIN, avocat au barreau du VAL

[V] ayant été rompu du fait de son décès, la convention d’occupation qui en était l’accessoire ainsi que le contrat de location de l’emplacement de stationnement doivent subir le même sort, Mme [U] [Y]

N° Portalis 352J-W-B7J-C7BQL N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDERESSES Madame [L] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Antonin PIBAULT, avocat au barreau de VAL

Assignation du : 29 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [M] [U] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Déborah BOUKOBZA-ITTAH, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE