La société [6] et l’URSSAF seront dès lors déboutées de leur demande de condamnation formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Sur le quantum du redressement En présence d'un emploi dissimulé, le redressement forfaitaire de l'employeur est strictement encadrée par les dispositions de l'article L.242-1-2 du Code de la sécurité

Sur l’octroi de l’Allocation aux Adultes Handicapés VU les articles L. 821-1 et L. 821-2, R. 821-5 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, VU l’article D. 821-1 du Code de la Sécurité Sociale et

1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ; RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un

Sur le bien-fondé du redressement pour travail dissimulé Selon l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, sont assujetties à cotisations l'ensemble des sommes versées en

En conséquence, il convient de prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux en vertu de l'article 245 alinéa 3 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

MOTIVATION DE LA DÉCISION : En application de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement.

En application de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L.131-6-2 du code de la sécurité sociale.

L'article 328 du code de procédure civile dispose : "L'intervention volontaire est principale ou accessoire. " Il résulte par ailleurs de l'article 329 du même code que " L'intervention est principale

l’article 1646-1 du code de la construction et de l’habitation, des articles L.124-3, L.242-1 et L.243-7 du code des assurances :   Sur la demande de réception judiciaire du lot étanchéité (n°4) au contradictoire

DEFENDEURS : [17] [Localité 16] [18], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté [10], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté [11], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté [6]

[Q] [A] sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances.

une hypothèque légale régie par l’article 2401 du code civil.