dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE En application de l’article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal,

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/03301 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZETS Minute

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit

Martin PROUTEAU, Greffiers lors des débats et lors du prononcé Sophie LE MORVAN, JUGEMENT Prononcé en dernier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal

unanime des indivisaires, est de la compétence du président du tribunal judiciaire qui statue alors selon la procédure accélérée au fond, et non du tribunal.

Ils rappellent que le loyer n’a pas été payé depuis septembre 2022 même si le locataire assure avoir payé le dernier loyer, ce qu’il ne conteste pas.

L’article 1302-1 du même code précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

JUGEMENT Réputé contradictoire en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente et par Stéphanie BAEUMLIN, Greffier N° RG 24/07423

L'assignation a été dénoncée le 14 novembre 2023 à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

La valeur en litige étant inférieure à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement par défaut rendu en dernier ressort.

En ce qui concerne les demandes reconventionnelles de la société ANIMALIS, la compétence exclusive du tribunal de commerce n’est pas justifiée non plus.

Dans son dernier mémoire, elle soulève l'incompétence du juge des loyers commerciaux pour statuer sur l'existence d'un accord.

Ces demandes excèdent la compétence du juge des loyers commerciaux telle que définie par le premier alinéa de l'article R.145-23 du code de commerce précitée.

En conséquence, le jugement en dernier ressort sera réputé contradictoire.