MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Alors que selon l'article 1231-1 du même code : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - le relevé de propriété, - le procès-verbal de l’assemblée générale de l’année 2025 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

Sur la demande de dommages-intérêts Selon l'article 1231-6 du code civil, « Les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, dont se prévaut le bailleur, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

D’autre part, ils concluent qu’il ne ressort pas des pouvoirs du juge de la mise en état, limitativement énumérés, d’écarter une pièce des débats.

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 15 mai 2019, 7 septembre 2020, 2 juin 2021, 3 juin 2022, par

Sur la demande de dommages-intérêts En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 15 avril 2021, 23 novembre 2021, 27 janvier 2022, 04 juillet

GREFFIER : lors des débats et du prononcé : [...].

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront des intérêts.

, outre les intérêts postérieurs au taux contractuel de 4,36% l’an non majoré jusqu’à parfait paiement.

Pour autant, le décompte des intérêts échus évalués à la somme de 3.539,63 € est manifestement erroné en ce qu’il fait courir les intérêts et les intérêts majorés sur des bases ne tenant pas compte des

à compter de la mise en demeure, et l'éventuel préjudice indépendant de ce retard, qui ne serait pas réparé par les seuls intérêts moratoires, ne peut être indemnisé qu'en cas de mauvaise foi du débiteur

Il y a lieu, par conséquent, d’ordonner la réouverture des débats sur ladite demande.

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 14 mai 2018, 11 juin 2019, 18 octobre 2020, 27 juillet 2021,

occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d'appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats

Sur la demande indemnitaire L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au

DU VAL des sommes suivantes : 2909,47euros au titre des charges déjà approuvées en assemblée générale arrêtées au 30 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure