Ne répondant pas à l'impératif de précision et prévisibilité, l'irrégularité de cette clause fait obstacle à la compétence de la présente juridiction.

DECLARER le tribunal judiciaire de BORDEAUX matériellement compétent pour connaitre de l’action ; Subsidiairement, dans l’hypothèse où le Juge aux Affaires Familiales était déclaré compétent RENVOYER

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, dispose que : « Sont compétentes pour

de commerce d'Evry dès lors que ce texte n'a trait qu'à la compétence territoriale et que c'est une compétence matérielle du tribunal judiciaire qui est ici contestée.

et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision

avons mis l'affaire en délibéré le 07 mai 2026 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision

Après la signification du commandement ou de l’acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

de compréhension de la décision étrangère ne permet ni aux parties ni au tribunal de procéder au contrôle de la compétence des juridictions étrangères ayant rendu les décisions et à l'existence d'une éventuelle

et l'exécution du contrat seront de la compétence exclusive DES TRIBUNAUX DE [Localité 1]».

sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.

d'examiner sa compétence dans le respect du contradictoire.

Sur la mainlevée des saisies-attribution Sur la compétence L’article L. 213-6 alinéa 6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des compétences particulières

A cette audience, le Président a mis dans le débat la question de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, au vu de l’adresse du logement litigieux.

A titre liminaire, sur la compétence et la loi applicable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la compétence territoriale L’article R511-2 du Codes des procédures civiles d’exécution fixe la compétence territoriale du juge pour autoriser

Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce : Aux termes de l’article 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles 2 ter » : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives

- Sur la compétence en matière de divorce En vertu de l’article 3 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit “Bruxelles II ter”, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026, date du présent jugement.

MOTIFS Sur la compétence L'article 77 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de relever d'office son incompétence dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction