Ne relèvent donc pas des dispositions de l’article 10-1 précité, les honoraires du syndic pour constitution, transmission du dossier à l’avocat ou à l’huissier et suivi de procédure qui font partie des

Ne relèvent donc pas des dispositions de l’article 10-1 précité, les honoraires du syndic pour constitution, transmission du dossier à l’avocat ou à l’huissier et suivi de procédure qui font partie des

[F] [N] et Mme [S] [N], -les appels de fonds correspondant à l’arriéré, -un décompte arrêté au 12 janvier 2026 faisant apparaître un solde débiteur de 5.358,52 €, frais compris, -les procès-verbaux des

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - la matrice cadastrale, - un décompte arrêté au 1er octobre 2025, - le contrat de syndic, - les mises en demeure des 23 avril 2025

revalorisation, jusqu'à la libération effective des lieux, tout mois commencé étant dû en intégralité,condamner Mme [J] [C] à lui payer la somme de 600 euros à titre de participation aux frais et honoraires

n°507 et 595 représentant respectivement 1487/100000 et 158/100000, - Les appels de fonds, - Les procès-verbaux d'assemblée générale du syndicat des copropriétaires, - Le contrat de syndic, - Le décompte

appartement n°13 144 route de Bouguenais 44620 LA MONTAGNE non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS

comparant en personne le 18 avril 2024 et non comparante le 23 mai 2024 D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Marc BOURCY Greffier : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS

Félix 1er étage - logement 7 - Porte 1011 44000 NANTES non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS

6A rue de la Maigrière 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS

Sur le montant des loyers dus Les locataires ont cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 25.525,73 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 21 mai 2024.

Monsieur [X] [C] [W] [P] 8 Route de Clisson 44200 NANTES non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS

Beaulieu, 7 rue des Muriers 44470 THOUARÉ-SUR-LOIRE non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS

assemblée générale ordinaire des copropriétaires approuvant les comptes des exercices antérieurs et arrêtant les budgets prévisionnels pour les exercices au cours desquels la dette est née ainsi que le décompte

assemblée générale ordinaire des copropriétaires approuvant les comptes des exercices antérieurs et arrêtant les budgets prévisionnels pour les exercices au cours desquels la dette est née ainsi que le décompte

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 janvier 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles : - décompte de créance ; - contrat de crédit ; - historique de compte ; - tableau d’amortissement ; -

[W] Le 6 Octobre 2025 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 06 Octobre 2025 ; par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat Honoraire exerçant

telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5 ; En l’espèce, à l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires, demandeur, produit, notamment : Relevé de propriété Décompte

dispositions de l’article 5 ; En l’espèce, à l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires, demandeur, produit, notamment : Extrait registre des copropriétés , Relevé de propriété Décomptes