Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts d’un montant de 9000 euros : L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

ne peut exercer de procédure d’exécution pendant la durée d’exécution dudit plan - de rejeter la demande de dommages et intérêts et celle au titre de l’article 700.

Localité 5] (LOIR-ET-CHER) ; Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; Déboute Madame [K] [J] [Y] de sa demande

En conséquence, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l'article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de

Sur la demande de dommages-intérêts Les dispositions de l'article L216-6 du code de la consommation sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Elle est donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts. Les consorts [Z] ne démontrent aucun abus de droit imputable à Mme [T] [F] qui justifierait l’octroi de dommages et intérêts.

Le syndicat fonde sa demande de dommages et intérêts sur les dispositions de l’article 1153 alinéa 4 du code civil et fait état des difficultés de trésorerie engendrées par les retards systématiques de

Les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive relèvent du régime de la responsabilité délictuelle.

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur la demande de dommages et intérêts : Conformément aux dispositions légales pré-citées, Monsieur [Z] [W] peut solliciter des dommages et intérêts s’il établit que la faute contractuelle de Monsieur

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2024, date de l’assignation. 2- Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que

Le syndicat fonde sa demande de dommages et intérêts sur les dispositions de l’article 1153 alinéa 4 du code civil et fait état des difficultés de trésorerie engendrées par les retards systématiques de

ORDONNE la révocation de l’adoption simple de Madame [D] [J] par Madame [W] [X] prononcée par le jugement du Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX le 9 octobre 1997 ; DEBOUTE Madame [D] [J] de sa demande

[F] [Z] a maintenu ses demandes. Mme [R] [B] régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice n’a pas constitué avocat. M.

Ils contestent dès lors l’utilité d’une nouvelle astreinte et soutiennent que la demande de dommages et intérêts doit être rejetée au regard de l’absence de préjudice démontré.

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; REJETTE la demande