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Le conseil de la SCI DU CHATEAU s'est engagé à faire parvenir au tribunal un décompte actualisé de la créance sous huitaine, à la demande du juge. En défense, M.

L’autorité de cette décision ne peut en conséquence priver la partie requérante du droit de contester le respect du critère de la transparence financière en raison de l’absence d’engagement du processus

Aux termes de ses dernières écritures déposées à l'audience du 4 mars 2026, la SA Gan Assurances demande au juge des référés de : - dire et juger qu'elle est intervenue à la présente instance à titre

Monsieur [E] [N] a exprimé son intention de conserver le logement, après avoir expliqué l'origine de la dette locative, non contestée, qu'il s'est engagé à régler en sollicitant des délais de paiement

Ils soutiennent également que Monsieur [X] [L] est intervenu à plusieurs reprises au domicile de Monsieur [B] [C] dans le cadre de prestations de service, sans qualité ni assurance du fait de sa radiation

Pour engager la responsabilité du médecin il faut que la faute soit prouvée. En l’espèce cette faute n’est pas caractérisée.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 04 novembre 2025 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 15 décembre 2025.

Le même jour, le gérant de la société [Localité 5] Déco Services s'est engagé à réaliser certains travaux avant le 21 janvier 2022.

Madame [H] [A] a entendu se prévaloir de la clause de reprise d’engagements par les ayants-droits.

[B] a engagé sa responsabilité à l'égard de M.

, si bien qu'il engage sa responsabilité contractuelle à l'égard des consorts [W] s'agissant du lot couverture.

Par ordonnance sur requête du 14 septembre 2023, la mission de Maître [L] [B] ès qualités a été prorogée sur la période du 15 septembre 2023 jusqu’à la décision à intervenir au contradictoire des associés

L'action ayant été engagée le 26 avril 2024, soit avant l'expiration du délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, elle n'est pas forclose.

[D] [C], représenté par son conseil, demande au juge de : - suspendre la mesure d'expulsion engagée par la S.C.I.

La société Crédit Logement est intervenue en sa qualité de caution et a réglé à La Banque BNP-Paribas , le 20 février 2019, la somme de 7.600,27 Euros, représentant les échéances échues impayées du 15

Le 4 février 2022, la société GROUPE SDZ a fait une offre d’achat sans engagement de l’ensemble immobilier.

Aucun paiement n'est intervenu dans le délai d'un mois suivant la délivrance du commandement de payer.