L'affaire a fait l'objet de nombreux renvois à la demande des parties.

patient a été réintégré en hospitalisation complète par arrêté préfectotral du 30 septembre 2024 sur certificat médical du médecin de [Localité 5] qui le suit mais a été admis au CH [2] à [Localité 1] faute

est une faute exonératoire.

JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Avril 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa FAURITE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Avril 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa FAURITE

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus du loyer courant, d'une seule des mensualités, et huit jours

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l'article 446-1 du code

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

contradictoire suivant le VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 18 Juin 2024 devant : Madame Sidonie DESSART, Vice-présidente, Madame Léa FAURITE

Par acte du 28 mai 2025, la SCI [Adresse 5] a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la SARL 2S et M.

Vice Président Greffier : Madame BOIVIN, Débats : en audience publique le 10 Juin 2025 Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025 EXPOSÉ DES FAITS

La mutuelle INTERIALE fait valoir qu’il s’évince de cela qu’elle n’a commis aucune faute et qu’elle s’est conformée aux dispositions contractuelles liant les parties, de sorte que la demande de dommages

Le 25 août 2022, le véhicule a fait l'objet d'un vol.

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [E] L’article 1242 du code civil cité en demande et relatif à la responsabilité de droit commun pour faute ne saurait recevoir application en présence d’un régime

La société FONCIERE DU NORD a, par acte du 29 janvier 2024, fait délivrer à la société GROUPE IDF CONCEPTION-STRUCTURE-ACIER un commandement de payer la somme de 8.923,94 euros en principal.

En application de l’article R. 147-11 du code de la sécurité sociale, “sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir

Dès lors, il n'existe pas de lien de causalité entre la faute alléguée de la banque et le préjudice invoqué.

Sur la demande au titre de l’article 1240 du code civil : Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il