Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d’en retrouver la libre disposition.

Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d’en retrouver la libre disposition.

Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d’en retrouver la libre disposition.

Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d’en retrouver la libre disposition.

aux fins de : constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail d'habitation à compter du 6 août 2023 ;à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du bail;le condamner à laisser libre

: - déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société GR INVEST, - constater la résiliation de plein droit du bail commercial du 03 mai 2022 et son avenant du 27 septembre 2022 ayant lié

avec le concours de la force publique ; - Fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer augmenté des charges, au paiement de laquelle la SAS BAOBAB EPICERIE devra être condamnée jusqu'à la libération

[F] [D], de ses biens et de tous occupants de son chef, avec si besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de défaut de libération volontaire des lieux, - condamner M.

[P] [G], de ses biens et de tous occupants de son chef, avec si besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de défaut de libération volontaire des lieux, - condamner M.

employés d'immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, le logement de fonction devra être libre

FITNESS au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer principal en vigueur à la date de ladite résiliation, outre tous les accessoires dudit loyer, y compris la TVA et ce, jusqu’à libération

LOCATION LES CÈDRES BLEUS, celle-ci ne pouvant librement disposer de son bien dont le bail a pris fin.

Sur l’indemnité d’occupation : Le maintien dans les lieux de Monsieur [W] [I] cause un préjudice au bailleur, celui-ci ne pouvant librement disposer de son bien dont le bail a pris fin.

BY MAINTENANCE à compter de la date de la résiliation constatée, à la somme de 1560 euros TTC par mois jusqu’à la libération complète et effective des locaux, indemnité révisable annuellement à la date

[R] [T] à compter du 8 février 2024 ; A titre subsidiaire, - PRONONCER la résiliation judiciaire du bail consenti à Monsieur [R] [T] ; En tout état de cause, - CONDAMNER Monsieur [R] [T] à laisser libre

des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, payable immédiatement à compter du 19 septembre 2024 ou du 19 octobre 2024 ou du jugement, et ce, jusqu’à la libération

clause résolutoire contenue au bail - juger que les éventuels frais de gardiennage des meubles et autres matériels et équipements seront aux frais exclusifs de la société Aktum Travaux, à défaut de libération

CVCT à lui verser une indemnité provisionnelle journalière d’occupation à compter à compter du 30 juin 2023, égale au montant de la redevance d’occupation en vigueur à cette date, jusqu’à complète libération

- la condamner à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent au montant du dernier loyer et des charges en vigueur majoré de 10 %, charges et taxes en sus, jusqu’à la libération

compter du prononcé de « sic » l’ordonnance jusqu’à son départ définitif et avec le concours d’un serrurier et de la force publique, -voir ordonner à [M] [W] de quitter les lieux et de les laisser libres