fonction de Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 27 avril 2022, Madame [B] [U] veuve [E] a donné à bail à usage

La demanderesse expose que, par acte sous-seing privé en date du 17 novembre 2022, elle a donné à bail à la SARL BOULANGERIE DU MONTEIL des locaux à usage commercial situés [Adresse 1] ; que des loyers

Elle expose que les certificats remis lors de la vente des terrains justifient de ce que lesdits terrains étaient desservis par l'eau et l'électricité.

SUR LA LOI APPLICABLE AU PARKKING LOUÉ En vertu de l'article 2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les dispositions de cette dite loi ont vocation à s'appliquer aux locations de locaux à usage d'habitation

À défaut de remise volontaire dans le délai imparti, le créancier saisissant peut demander au juge de l’exécution du lieu où demeure le tiers détenteur du bien d’ordonner la remise de celui-ci.

locaux de références.

[C] [W] et à Mme [P] [M] épouse [W] un local à usage d'habitation situé [Adresse 10] ainsi qu'une place de parking [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel initial de 535,62 euros pour l'appartement et

Elle soutient avoir déposé une plainte pénale le 12 février 2025 pour faux, usage de faux et usurpation d'identité.

[K] [P],Mme [S] [Y] et Mme [M] [R] sont locataires, selon baux conclus avec La SCI [Adresse 2] de locaux d'habitation sis [Adresse 8] à SALERNES (83).

Le rez-de-chaussée et l’entresol sont des locaux commerciaux. Les lots situés aux étages supérieurs sont des appartements à usage d’habitation.

Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ; 2° D’entretenir

Et l’article 1736 du code civil prévoit que si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.

Les locaux sont à usage exclusif de gardiennage de véhicules automobiles, activités commerciales annexes, bureaux.

2024 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé à effet au 12 avril 2022, la société SEMCODA a consenti un bail d'habitation à Monsieur [R] [H] et Madame [N] [I] portant sur un immeuble à usage

greffe le 11 Octobre 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 25 novembre 2019, la société LOGIDIA a consenti un bail d'habitation à Monsieur [I] [U] portant sur un immeuble à usage

GRISTI HOTEL BAR des locaux à usage commercial situés [Adresse 1] à Paris 11ème, pour y exercer une activité d’“hôtel meublé café - bar - restaurant”.

Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un local à usage commercial.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

[J] + 1CCC à la Préfecture EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat de bail passé par acte sous seing privé en date du 20 mai 2020, Monsieur [I] [J] est locataire d'un local à usage d'habitation sis

Elle a signalé le départ Monsieur [U] [O] le 23 juin 2024, avec une remise des clés à un tiers.