N COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 9] LA _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G.

A JUGEMENT du 02 Juillet 2024 minute n° N° RG 23/00079 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L6FK ------------- [H] [J] épouse [V] C/ [R] [V] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) 1 extrait à la [10] 1 copie dossier le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [C] [B] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1977

], [V] [S] épouse [LO] DEMANDERESSE S.C.I.

Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Mars 1970 à [Localité 4] (MANCHE), demeurant [Adresse 2] Comparant en personne Madame [M] [S] [N] épouse [J] née le 17 Octobre 1972 à [Localité 4] (MANCHE), demeurant [Adresse 2] Comparante en personne

à [Localité 2] non comparante ; Vu la décision médicale motivée du docteur SLIMANIen date du 03 JUILLET 2024 plaçant en mesure d'isolement Madame [J] [I] [C] à compter du 03 JUILLET 2024 à 11h 47; Vu

I] (…) : - L'appartement situé [Adresse 13] [Localité 15] au 2ème étage lot 221 avec le parking lot 96 n°64, 2ème sous-sol, la cave lot 151 n°36 2ème sous-sol et la cave lot 152 n°37 2ème sous-sol, -

173,85 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi de 6 juillet 1989 et de la clause de résiliation de plein droit incluse aux baux.

Une deuxième ordonnance de clôture a été rendue le 3 juillet 2026.

Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES, substitué à l’audience par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur [F] [Z] né le [Date naissance 2] 1970

laissant pour lui succéder, selon acte de notoriété reçu le 10 août 1999: - son conjoint survivant, qui a opté pour les 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété suite à la donation du 6 septembre 1972

2023, un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 10], pour un loyer mensuel principal de 563,12 euros avec provision sur charges, - par acte sous seing privé signé le 16 août 2023, un garage

Madame [C], [O] [T], née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 14] (Congo) et Monsieur [Z], [R] [B], né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 14] (Congo) mariés le [Date mariage 3] 1991 à [Localité 16

du 10 juillet 1965.

Dès lors que M. [G] [M] est condamné aux dépens, il sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces derniers ont effectué une offre d’achat au prix de 477 083 euros le 16 septembre 2022. Cette offre d’achat a été signée par les vendeurs.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 1er août 2022 au Trésor Public (SIP [Localité 16] 3/14).

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur licitation et surenchère du lot dont s’agit.