MOTIFS Sur le moyen tiré de la notification des décisions L'article L 3211-3 du code de santé publique dispose qu'avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la prise en charge

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, Mme [R] [Y], comparante en personne, a maintenu sa contestation et demande au tribunal de lui attribuer le bénéfice d’une pension d’invalidité.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 26 mai 2025.

Il préconise le maintien des dispositions actuelles, les droits du père étant augmentés d’un mercredi après-midi sur deux.

Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 18 juillet 2024.

Au regard des éléments en sa possession; l’hospitalisation complète doit être maintenu avec ré-évaluation au retour.

A l’audience du 23 juillet 2024, la SCI LES COCCINELLES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et actualisé la dette locative à la somme de 4.393,98 € arrêtée au 15 juillet 2024. M.

DECISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o 3è PROLONGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Nicolas ERIPRET Alice LEFEBVRE

Il ajoute que la société était en grande difficulté financière, l’ayant menée à une cessation d’activité et qu’il n’a pas eu de rémunération pendant la période visée par la mise en demeure de sorte que

date du 30 Septembre 2025, reçue le 30 Septembre 2025 à 14h09 au greffe du Tribunal, Vu la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 05 septembre 2025 ordonnant le maintien

date du 30 Septembre 2025, reçue le 30 Septembre 2025 à 15h41 au greffe du Tribunal, Vu la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 04 septembre 2025 ordonnant le maintien

10 Janvier 2026, reçue le 10 Janvier 2026 à 09h53 au greffe du Tribunal, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 18/11/2025 ordonnant la prolongation du maintien

L'époux qui se prévaut du maintien de la collaboration doit le démontrer. L'exécution simple des devoirs du mariage ne suffit pas à démontrer le maintien d'actes de collaboration.

MOTIFS Sur l’irrégularité du certificat des 72 heures fondant la décision de maintien Au visa de l’article L 3211-2-2 du code de la santé publique, le conseil de Monsieur [Y] [C] soutient que le certificat

[K] [V] préconise le maintien de la mesure de soins psychiatriques en mentionnant un discours désorganisé exprimant un délire paranoïde flou et mal systématisé, un apragmatisme et des rationalisations

Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.