Elle souligne que le titre exécutoire porte sur les « locaux objet du contrat de sous-location » englobant ainsi les deux adresses litigieuses et qu’en tout état de cause, l’erreur que porterait l’acte

B- Sur la nullité des contrats : Au soutien de sa demande de nullité, au visa de l’article 1122-1 du code civil, M.

MOTIFS Sur la demande de nullité de la vente pour dol L'article 1130 du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une

Ils soutiennent que la société défenderesse ne démontre pas en quoi la résiliation lui aurait causé un préjudice.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 7] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GIAB Minute N° Demande en nullité de la vente

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation du protocole d'accord L'article 1132 du Code civil dispose que : «  l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause

Ils soutiennent également que le taux d'intérêts mentionné au décompte est erroné pour être toujours à 5,70 alors que le taux légal a varié et que cette irrégularité leur cause un grief emportant la nullité

et de l'étendue de son obligation : à cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature, la cause et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapportent

Monsieur [B] estime que la mention de la signification de la décision de justice n’est pas requise à peine de nullité.

La localisation du lieu de contrôle d’identité serait une erreur matérielle.

Je vous demande la nullité de la procédure sur ce point.

une erreur matérielle.

En vertu des dispositions de l'article 1131 dudit code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires a notamment fait valoir oralement que les défendeurs ne justifient d’aucun grief et que la nullité de forme n’est pas justifiée.

suivants : - dysfonctionnement cabine téléphonique au CRA ; dans ce cas il ne peut exercer librement ses droits et la cabine n’a pas été réparée ; la note versée est une preuve remise à soi même ; l’

En tout état de cause, si tel est le cas, les services municipaux disposaient alors d'un délai pour vérifier la conformité des aménagements réalisés avec le permis délivré.

de contestation devant le juge de l'exécution, de mettre en cause le tiers saisi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

[R] de sa demande en nullité de la saisie-attribution, Sur le fond : - déclarer la saisie-attribution licite et bien fondée, - débouter M.

Il fait observer qu’il est en tout état de cause intervenu volontairement à l’instance en son nom propre.

A défaut d'erreur grossière, il n'appartient pas au juge de remettre en cause le caractère définitif de l'estimation de l'expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil (Com., 4 novembre