[S] [X] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 3.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

et frais, DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard

[N] [F], notaire à [Localité 4],ordonne à [O] [Z] et à la SELAFA [2], prise en la personne de Me.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Comparante, représentée par Madame [P], Responsable service contentieux-recouvrement ET : Madame [W] [K], demeurant [Adresse 4] Comparante en personne EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

En réponse, Monsieur [D] [H], présent en personne, s’oppose à la demande d’expulsion, expliquant faire des efforts depuis plusieurs années, si bien que la situation s’est améliorée.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

privés.

, ma femme est décédée en 2011; ma fille est décédée à 18 ans; j’ai élévé mes enfants seuls; ce n’est pas ma première hospitalisation; on m’a diagnostiqué je sais plus; je suis rentré et ressorti.

Nous vivons ici depuis 5 ans avec notre enfant et c’est notrerésidence principale”.

avenants aient été conclus ensuite et le fait qu’ils résident avec leurs enfants dans le logement toute l’année depuis sept ans en accord avec le bailleur démontrent que le local est devenu leur résidence

En l'espèce, Mme [E] [X] reconnaît avoir sous-loué son logement sur la plateforme AIRBNB durant deux ans.

En l'espèce, les cotisations et contributions 2015 avaient par principe vocation à se prescrire dans un délai de trois ans à compter de la fin de l'année 2015, soit au 31 décembre 2018.

[T] [R] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 4.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

L’hospitalisation se passe mal dit-elle. Le tiers a été avisé de l’audience. Maitre RATTIER Juliette a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

En l’espèce, Mme [T] justifie avoir un enfant âgé de 7 ans à charge.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00342 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGFL

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours.