Portalis DB3Q-W-B7K-RRYD NAC : 72I Jugement Rendu le 21 Mai 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], situé [Adresse 2] & [Adresse 3] représenté

(immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°301 169 116), domiciliée : chez SARL ADL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER

FSD 33 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Laurence CARLES, avocat au barreau de PARIS - #C0992 DEFENDERESSE La S.C.I.

par Maître Matthieu GUÉRIN, avocat au barreau de PARIS - #K0098 DEFENDERESSE S.A.S. [2] [Adresse 3] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 03 Avril 2026, tenue publiquement

Ils n'ont pas comparu à l'audience du 9 mars 2026 et n'y ont pas été représentés. Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.

[Adresse 2], [Adresse 3] représenté par Me Denis RINGUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [L] [K] [Adresse 4] [Localité 2] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

[C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [Q] [N] [Adresse 5] [Localité 5] représenté par Me Hela KACEM, avocat au

COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES “ISTA” C/ S.D.C. de la [Adresse 1], représenté par son syndic la société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S.

par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, DEFENDEUR CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, avocats au barreau de

CHATEAU SAINT JACQUES sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal représenté

JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 22 Mai 2026 N° RG 26/00011 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E34Y2 N° Minute : 26/363 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [H] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté

SJ [Cadastre 1], représentée par son mandataire la S.A.S. SOREC IMMOBILIER, a consenti à M.

par Me CHLOE FABIAN, avocat au barreau de MARSEILLE C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par M.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône est représentée par un agent juridique soutenant ses conclusions.

A l’audience du 24 novembre 2025, HABITAT 17 était représenté par Madame [A] [V], régulièrement munie d'un pouvoir écrit et Monsieur [N] [S] a comparu.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [Y], représentée par son conseil, développe ses conclusions remises à l’audience aux termes desquelles elle demande au tribunal de lui déclarer inopposable

A cette date, l'AGS CGEA de la Martinique représentée par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et a déposé son dossier.

L’ASL LES JASSES DE LA SAUVAGINE est représentée à cette audience par son avocat qui déclare maintenir ses prétentions dans les termes de son assignation. Elle soutient que M.

Jean-Christophe QUINOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 25 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSES : Madame [O] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représentée

A l’audience du 5 février 2026, la SEM ALSACE HABITAT représentée par Madame [M], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir spécial, s’est désistée de ses demandes principales et a maintenu ses demandes