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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELECTION PROFESSIONNELLE
68dd83cc548223b2c7ac3a09
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle fait par ailleurs valoir que M [H] n'était titulaire d'aucun mandat entre le 3 et le 11 mars 2025.
Source officielleJuge Libertés Détention
672e8b3550af6f5fd345f493
1 octobre 2024
1 octobre 2024
d’audience ; Il ressort des pièces transmises que la requête au magistrat du siège et l’arrêté portant admission en soins psychiatriques du 24 septembre 2024 ont été signés par [C] [A] lequel est titulaire
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
66a00899d9953d09165f77b3
22 juillet 2024
22 juillet 2024
lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; ATTRIBUE au titulaire
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cdf204c0caeeb991388
24 avril 2024
24 avril 2024
ou suivants les fins de semaines considérées, Dit qu’en tout état de cause la mère exercera son droit de visite le jour de la fête des mères et le père le jour de la fête des pères, Dit que le titulaire
Source officielleChambre 10
66fc3a082416523b99588ba9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
01 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG n°11086/23 – Page KB EXPOSE DU LITIGE [T] [Y] était titulaire
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f4d5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle constate que Monsieur [J] [L] est titulaire de 199 parts sociales, soit 99,5 % du capital, et que Monsieur [Z] [L] est titulaire de 1 part sociale, soit 0,5 % du capital social. *** Selon l'article
Source officielle4 Ch. Cab 3 (ch famille)
670ec9f21c3411ff345a29b8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
cas, [Y] [X] devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou faire ramener par une personne de confiance en accord avec l’autre parent (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
6706c99df1d01e3c86f0860b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleJAF section 4 cab 4
669640eef5112d8edd0571f9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
seconde moitié les années impaires, à charge pour lui d’avertir Madame [H] [D] de son intention d’exercer ce droit au moins un mois à l’avance, à défaut, il sera présumé y avoir renoncé ; DIT que le titulaire
Source officielle11ème Chambre C
669640fef5112d8edd057457
12 juillet 2024
12 juillet 2024
d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ; RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre l'enfant au parent titulaire
Source officielle2ème Chambre K
66964125f5112d8edd057a87
11 juillet 2024
11 juillet 2024
jour pour les vacances scolaires est réputé y avoir renoncé pour la période considérée ; RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre les enfants au parent titulaire du droit de visite
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb56d33109fd079ace3c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/2 nationalité B
68681cb94965b5d9df315d13
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62b9a2273490db108049
7 juillet 2025
7 juillet 2025
dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant ; DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ; DIT que le titulaire
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62bea2273490db108146
7 juillet 2025
7 juillet 2025
droit s’exercera le samedi des semaines paires de 10 heures à 18 heures y compris pendant les vacances scolaires sauf si les enfants sont en vacances hors de la région Ile-de-France ; DIT que le titulaire
Source officielleQuatrième Chambre
67f80ae3cf40727a0043af59
1 avril 2025
1 avril 2025
La compagnie AXA expose que Mesdames [B] et [N] sont titulaires de l’autorité parentale sur leurs enfants respectifs, de sorte que leur responsabilité civile est engagée de plein droit du fait des agissements
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f80d3fcf40727a0043bad3
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f80d47cf40727a0043bb6e
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c6a0ea89248182a4bf0
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle produit par ailleurs la copie d’une attestation d’assurance de sept pages datée du 28 juillet 2015 par laquelle la société ELITE INSURANCE NEWTON CHAMBERS confirmait que l’entreprise MRC était titulaire
Source officielleJAF section 4 cab 3
67f56a56bbf04ef7857bb3df
8 avril 2025
8 avril 2025
la fête de Kippour les années paires, - le second soir les années impaires des fêtes de Roch [R], [U], Pessah et Souccot, chez le père, et inversement chez la mère ; DIT que dans tous les cas, le titulaire
Source officiellePage 43 sur 362