- Condamner in solidum la société RDA CONCEPT et tout succombant, à verser à la compagnie MIC INSURANCE COMPANY la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner

SUR CE Sur la mise hors de cause de la compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY Au soutien de sa demande , la compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY fait valoir que l’attestation d’assurance

MILLENIUM INSURANCE COMPANY MIC, ès qualités d’assureur de la société AQUA +, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Stéphanie SIMON de l’AARPI LAWINS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2341 MAGISTRAT DE LA

QBE INSURANCE, la SAS DEKRA INDUSTRIAL et la compagnie XL INSURANCE COMPANY SE.

PREVENTEC [Adresse 2] [Localité 4] non comparante S.A.

La SA MIC Insurance Company, représentée par son Conseil, demande au Juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves, et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon convention de compte signée le 15 mars 2023, la SA LA BANQUE POSTALE a consenti à Monsieur [T] [X] l’ouverture d’un compte

Le 22 décembre 2025, la société VIVIANE a fait commandement à la locataire de lui payer la somme de 4612,95 euros au titre des loyers et charges échus.

En effet, elle a été percutée par un véhicule de marque CITROEN, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Madame [B] [F] et assuré auprès de la compagnie d'assurance MAIF.

Par lettre recommandée du 19 octobre 2023, la caisse en a informé la société qui a complété un questionnaire en indiquant ne reconnaître aucune faute inexcusable.

MARSEILLE DEFENDERESSES Monsieur [F] [C] entrepreneur individuel dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège non comparante

LAVANCE EXPLOITATION, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

comparante, ni représentée BPCE FINANCEMENT Agence surendettement TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée OPAC DU

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [L] n’a pas comparu.