’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente a assisté aux débats : Mme Clélia PARADAS, Greffière En présence de [G] [R], attachée de justice

Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025, Mme [P] [H] et M.

Dès lors, il appartient au professionnel de justifier de la délivrance d’une telle information.

Le rapport d’expertise notariée a été déposé le 14 juin 2013.

Les travaux ont été réceptionnés le 20 juin 2022, avec réserves. La livraison est intervenue le 22 juin 2022, également avec réserves.

Par acte du 04 février 2025, La Caisse de Crédit Mutuel de Montluçon a fait dresser procès-verbal descriptif des lieux par Me [A], commissaire de justice à [Localité 1].

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024, Madame [X] [T] a assigné Monsieur [S] [J] aux fins de liquidation et de partage de l’indivision.

Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice (…)".

Il incombe, en revanche, au débiteur de justifier des paiements intervenus qui auraient diminué le montant de sa dette ou qui l’auraient éteinte.

Le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.

L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

LA SCIERIE fait valoir qu’elle justifie des actes de vente concernant ses termes de comparaison. Toutefois elle n’en justifie que pour les termes n°1, n°2, n°4, n°5, n°8, n°9, n°10, n°11.

Par ordonnance du 17 mai 2024, cette ordonnance de clôture a été révoquée, l'affaire étant renvoyée à l'audience de mise en état du 14 juin 2024. Par conclusions du 13 novembre 2024, M.

Au surplus, et en tout état de cause, la débitrice justifie de ressources modestes au cours de la procédure de surendettement.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

A l'issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée le 12 juin 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 9 octobre 2023.

Il justifie ainsi que la créance a été soldée. Dès lors, il convient de fixer la créance à zéro euro. B.

Par exploits de commissaire de justice des 24 et 27 janvier 2025, la Pharmacie [C] sur Mer a fait assigner M.

Sur les modalités de visite de l’immeuble La Selarl Juris Actes, Commissaires de justice associés à Lannion est désignée afin d’assurer la visite des lieux par les candidats à l’acquisition.

Le 6 juin 2015, un incendie s'est déclaré dans ce pavillon, causant d'importants dégâts.