du domaine public, en l’espèce un local appartenant au Centre Hospitalier [5].

Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH - 132 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00342 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGFL

ANDRESY représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN, substitué par Maître Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Madame [W] [O] demeurant LE DOMAINE

Me Sarah SOLARY - 46 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00426

Me Caroline VEGAS - 52 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD, lors des débats et du prononcé DEMANDEUR Madame [B] [X], demeurant Domaine

RG 24/00417 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4P4 Code NAC : 70E DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité 13], représentée par son Maire en exercice, Monsieur [M] [D], domicilié en cette qualité à [Adresse 14] (Pièce

En tout état de cause, Rejeter toute demande formulée contre le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] Désigner tel expert qu’il plaira avec mission de : - Se faire remettre toutes pièces

débattue le 27 Mai 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Régine FERREIRA, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Dominique

Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocats au barreau d’ANGERS COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 15 Décembre 2025, devant Anne-Laure BRISSON

BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocats au barreau d’ANGERS Madame [R] [F], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Pierre-emmanuel MEMIN, avocat au barreau du MANS S.A.R.L.

née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3], demeurant : [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 1] Représentés par Me Dédé Louisette GABA, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Dominique

avaient été constituées au bénéfice de l’ASL, les propriétaires membres étant autorisés à user des voies de copropriété du Capitou de l’Estérel ainsi que des équipements de sports et de loisirs du domaine

[D] [T] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire

N° RG 25/01993 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USB2 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01993 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USB2 NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Laurent DE CAUNES à Maître Dominique

tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire, d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce ».

[E] [M] (pièces M. [K] n°47 et 118) et de M. [T] [A] (pièces M.

N° RG 23/07742 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25SU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024 DEMANDERESSE Association AURORE [Adresse 1] représentée par Maître Alexia DROUX de la SCP DOMINIQUE-DROUX

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 15 Décembre 2023 Françoise NEYMARC, présidente Dominique