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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
68e7a531033cf481c39a4515
8 octobre 2025
d'une fleur centrale accompagnée d'un feuillage, se répétant dans toute la largeur de la laize, composé d'une fleur ronde et plate faite de six pétales trilobés - l'intérieur est composé de six pois agencés
PRPC JIVAT
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3 octobre 2024
Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article L 126-1 du Code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes
Chambre 21
6631316019f939ca6242b86f
24 avril 2024
2015 et du 23 juin au 22 décembre 2015, des souffrances endurées évaluées à 4/7, une incidence professionnelle constituée par une perte de chance professionnelle, une perte de chance de retrouver un emploi
18° chambre 2ème section
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10 octobre 2024
En conséquence, il nous semble que le transfert impliquerait une forte perte de clientèle compte tenu de l'emplacement actuel et que l'éviction entraînera en conséquence la perte du fonds de commerce »
662a9ff8c8a1343b8cd6271c
25 avril 2024
Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes
PS élections pro
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Depuis la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, La Poste est une société anonyme (SA) ayant le caractère d'un service public national
2ème Chambre
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8 janvier 2026
Je suis sur la file de gauche et, dès mon entrée sur la nationale, un véhicule utilitaire blanc est venu se placer sur la file de gauche pour se positionner devant moi. » Il précise qu’ils se sont suivis
2ème Ch. Cab B
69e1535fcdc6046d477fa4b9
9 avril 2026
LA COMPÉTENCE ET LA LOI APPLICABLE Il y a lieu de relever que si Madame [M] [W] épouse [H] est née au Cambodge et que le mariage a été célébré dans ce même pays, la défenderesse est cependant de nationalité
Loyers commerciaux
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9 juillet 2024
; - deux références de renouvellement amiable : l’une ancienne à effet en janvier 2014 pour un prix unitaire de 509 euros / m² P et l’autre à effet en mars 2016, située [Adresse 2] à [Localité 12] (agence
662a9fd2c8a1343b8cd62539
rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement
669022b2766d1156dbbed065
11 juillet 2024
Enfin, compte tenu du bon emplacement des locaux pour une résidence étudiante, de la concurrence relativement soutenue mais justifiée par la proximité avec de nombreuses écoles et universités, de la desserte
67856750aaacbea0fe680d1c
13 janvier 2025
S’agissant enfin de l’agencement et de l’état des locaux, l’experte judiciaire relève que la boutique est protégée sur rue et cour par des rideaux métalliques à enroulement vertical ; que les murs sont
19eme contentieux médical
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7 octobre 2024
Cette perforation est un aléa au sens où son risque, même légèrement augmenté selon la technique employée, est connu comme tout à fait exceptionnel, de sorte que le risque était justifié au regard de la
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4f0033cf481c39a303a
Une note d’appui scientifique et technique de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation et de l’environnement et du travail (l’ANSES) en date du 7 novembre 2017 dresse une synthèse complète
697ade5ccdc6046d470cf57f
DE HAUTE SAVOIE Service Contentieux [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Mme [S] [A], munie d’un pouvoir spécial, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 28 juillet 2021, Monsieur [Y] [B], employé
Quatrième Chambre
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titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale
670d610ed1ffbed0eed8e741
14 octobre 2024
sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi
6616d33763271232b2e4404f
10 avril 2024
endurées de 4/7, préjudice esthétique temporaire de 3/7, frais divers, à justifier, dépenses de santé actuelle, à justifier, déficit fonctionnel permanent de 20%, inaptitude professionnelle, seul un emploi
3ème chambre 2ème section
66f5a614e43dad81fb8de921
24 mai 2024
L’obligation d’usage d’une marque nationale et son délai sont prévus par l’article 16 de la directive 2015/2436, dont le paragraphe 1 en pose le principe dans les termes suivants : « 1.
4ème chambre 1ère section
65c3d955c432ce7d11a6cb76
30 janvier 2024
[K] n°37, 50, 115 et 133), cadre dirigeant du groupe Edf à l’époque des faits, compte tenu de la généralité des termes employés.
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