) - de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun; Attendu s’agissant de l’obligation alimentaire qu’il sera rappelé que les aliments

qu’il sera rappelé que les aliments, objets de la pension alimentaire, sont les sommes versées à une personne pour lui permettre d’assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne, et lorsqu’il s’

Il peut être prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Vu les nouvelles dispositions issues de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 qui systématisent l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), et vu l'absence d'opposition des parties,

en capital de 120.000 euros (CENT VINGT MILLE euros) payable en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer, RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires

entre époux, de dommages et intérêts formés par Monsieur [L] [J] et de liquidation du régime matrimonial des époux ; CONSTATE que le juge australien est compétent en matière d'obligations alimentaires

de corps, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ; DIT que l'intermédiation financière des pensions alimentaires

qu’il sera rappelé que les aliments, objet de la pension alimentaire, sont les sommes versées à une personne pour lui permettre d’assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne, et lorsqu’il s’agit

Pour sa part, Madame [C] [E] épouse [Y] demande la confirmation de la pension alimentaire mise à la charge du père au stade des mesures provisoires.

sis [Adresse 3] à [Localité 6] (92), Sur les mesures concernant les enfants : FIXE à la somme de 250 euros par mois pour les enfants [P], [S] et [F], soit 750 euros par mois au total, la pension alimentaire

ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ; RAPPELLE que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire

rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé * par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

dans le ressort de laquelle l’enfant a sa résidence ; CONDAMNE Monsieur [O] [N] à payer à Madame [P] [J], au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants, une pension alimentaire

Insee.fr. ou www.servicepublic.fr RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant

et leur responsabilité parentale ; DIT que la loi française s'applique au divorce des parties, à leurs obligations alimentaires et à leur responsabilité parentale ; DIT que la loi sénégalaise s'applique

acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 9] ; Fixe à la somme de 150 € par mois, la pension alimentaire

partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire

, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, 2° le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire

partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire