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Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

[Date naissance 2] 1958 à [Localité 13] de nationalité Algérienne Profession : Retraité [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Fabienne THIBOLOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 365

Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 23/09902 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQLP N° RG 23/09902 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQLP Minute n° : 24/ AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC, [K], [S

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER Madame GIRAUD, Greffier DEBATS à

700 du Code de procédure civile ; ➢ CONDAMNER la SA SNCF Voyageurs à verser à Madame [A] [H] la somme globale de 1.500,00 € au titre de ses frais irrépétibles par application de l’article 700 du Code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON n° de minute : 26/366 REFERES N°RG : 25/01735 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NI5Q DEMANDERESSE : Madame [Z] [I], [A], [H] [E], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant

367 du code de procédure civile, la jonction des procédures RG n°23/05949 n°23/06199, 23/07546 et RG n°24/00474 et, au visa de l’article 101 du code de procédure civile, le renvoi des parties devant la

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et 411-2, R412-1 à 412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [A] [E] à lui payer :

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

* * * Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 avril 2024, la SCI Pabula demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de : - ordonner

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - Condamner la citée à lui payer la somme de 360 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire

FONCIÈRE COUR CARRÉE aux fins de : Vu les articles L. 311-1 et suivants du code du tourisme, Vu l'article L. 145-15 du code de commerce, Vu l'article 555 du code civil, Vu les pièces versées aux débats

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 17 juillet 2024, [T] [C] [H] [W] demande au tribunal de : " Vu les articles 68, 328 , 369 à 374 du Code de procédure civile, DECLARER

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer