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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
65c3d9c8c432ce7d11a6fd58
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par conclusions déposées et développées à l’audience la requérante formule les demandes suivantes au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103, 1171,
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ba9d5adc26061e189
9 avril 2025
9 avril 2025
dans les conditions prévues à l’article 82 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f66d3730576e9413f5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L. 111-8 du Code des procédures
Source officielle4ème chambre 2ème section
662a9ffbc8a1343b8cd62766
25 avril 2024
25 avril 2024
455 alinéa 2 du code de procédure civile, la société SAGUEZ & PARTNERS (SAS) demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1, 1336 et 1338 du Code civil, Vu l'article L. 441- 10 du Code
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
68e7a4fb033cf481c39a33c6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f590e6bbf04ef7857c2d80
8 avril 2025
8 avril 2025
Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 9 septembre 2024, Monsieur [K] [P] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1194, 1231, 1359, 1360 et suivants du Code civil et 695
Source officielle1re chambre civile
6866cd90d33109fd079ae216
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont les frais d’exécution (y compris les émoluments de l’huissier en application de l’article A444-32 du code de commerce).
Source officielleChambre 2
69d027f6cdc6046d47075948
3 avril 2026
3 avril 2026
1240, 1103, 1104 et 1193 du code civil et des articles 7 et 8 du chapitre IV du code des postes et des communications électroniques : - Condamner la SA LA POSTE au paiement de la somme de 453,10 € ; -
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2a1b848dd6814c5e398
3 avril 2025
3 avril 2025
6, 9, 15, 114, 117, 118, 175, 237, 238, 378 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 11 du Code de procédure pénale, Vu l’ancien article 1382 du Code civil, Vu l’article 11 du Code pénal et l’
Source officielleChambre 02
66fedd00172da17169e95630
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 114-1 du code des assurances , toute action au titre de ces dommages est irrecevable comme prescrite depuis le 2 mai 2019.
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d4fa2273490db106a2b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la relation contractuelle Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés
Source officielleLoyers commerciaux
66a14631bfa4c7b1df1a949e
24 juillet 2024
24 juillet 2024
d’option prévu par l’article L. 145-57 du code de commerce et qu’à défaut d’appel, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et
Source officielle9ème chambre 2ème section
695eb3d5cdc6046d478ad69a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile à sa dernière adresse connue comme étant celle figurant sur l'acte de cautionnement à laquelle il a réceptionné
Source officielleChambre 5/Section 3
677c26f56f491b6d2638dd61
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 114 dudit code prévoit pour sa part qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation
Source officielleChambre des Référés
6628013042439575e2f81df1
23 avril 2024
23 avril 2024
dus au titre de l’article A.444-32 du code de commerce.
Source officielleChambre des Référés
660ef4c6fbb79e8fd3d35236
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61abad
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de résolution du contrat et de restitution des sommes versées par les acheteurs Suivant les dispositions de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent
Source officielleChambre des référés
6868286f4965b5d9df31c08c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1103 du code civil et de l’article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater la résiliation du bail commercial à effet du 1er septembre 2024, - Constater que la SAS PERFECT AUTO est occupante
Source officielle2è A - R.J
68f2af7ce97b8c182997b6cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à l’article L 643-9 du code de commerce susvisé ; Dit que cette mention tient lieu de convocation ; Rappelle au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer
Source officielleLoyers commerciaux
670eb2891c3411ff345359b3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 145-33 et L 145-34 du Code de Commerce et les articles R.145-3 et suivants du même code, Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société demanderesse.
Source officiellePage 44 sur 272