N° RG 20/06529 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UUXZ Sur l'irrecevabilité de certaines demandes : En application de l'article L.622-21 du code de commerce auxquelles renvoient les dispositions de l'article

par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

de payer, sur la somme de 2 620 euros. 2/5 Sur la résiliation du bail et l’expulsion Sur la recevabilité de l’action Conformément aux dispositions de l'article 24, III, de la loi n°89-462 du 6 juillet

L. 622-1 à L. 623-9 du code de commerce ; 3° Invalidité du membre participant correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité

Par ordonnance du 6 février 2026, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Lisieux a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 25/625, n° minute 26/51).

Le Conseil constitutionnel, saisi le 9 février 2017 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité, a retenu, par une décision du 28 avril 2017 (décision n° 2017-627/628), que "

- Sur la demande présentée Il résulte : - de l'article 332-3 du code de la sécurité sociale que : " Sous réserve des conventions et des règlements internationaux et de l'article L. 766-1, lorsque

en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article

déclarée au passif de la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 622-2 du Code de commerce.

MOGUO-PARIS - RCS CAEN 911 626 182 devant le tribunal judiciaire de CAEN pour l’audience du 14 Janvier 2025 ; ATTENDU que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le

R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 13 juin 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et

a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif ; Le mandataire judiciaire ayant procédé à la reddition de ses comptes en date du 17 avril 2025, le délai de recours prescrit à l’article

Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles de la SA BNP Paribas Personal finance à l’encontre de la SAS SVH Energie L'article L.622-21 du code de commerce applicable en matière de procédures

[F], son Président, Me Pierre LACOURT, avocat à la Cour, avocat plaidant représentée par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

[Adresse 4] [Localité 3] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Grégoire AMAND, Président, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

Par exploit du 4 mars 2022, M. et Mme [K] ont assigné M. et Mme [T] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 1722 du code civil, L. 622-21 et L. 622-7 du code de commerce, aux fins

[Z] [I] à 6 500 euros, outre l'indemnité de remploi de 1 625 euros.

des articles 696 et 700 du même code.

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint.

Par conclusions notifiées le 2 mai 2024, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la compagnie ZURICH INSURANCE PLC demandent au tribunal de : IN LIMINE LITIS, Vu les dispositions de l’article L.622-