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6 366 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440cc4e0040aa3736546d

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69d55b3acdc6046d4770cff0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

Source officielle
TJ

JEX

68dec5da6af9fd1f8094fe2e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Demandeur et créancier poursuivant Le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE représenté par la société de gestion France Titrisation enregistrée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous

Source officielle
TJ

Surendettement

69e9273ecdc6046d472dcba3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 23 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

670eb02c1c3411ff34529e31

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 Juin 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR

Source officielle
TJ

Surendettement

669970e107d408f8d4c2bf93

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 6] [Adresse 20] [Localité 14] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 28] N° RG 23/00242 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NMGQ N° Minute : DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb77c7a459da3dcdee7ec

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 10 mars 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

Source officielle
TJ

Surendettement

679a938fe9a46d1f5a766bd8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

: [28] Débiteur(s), trice(s) : [X] [D] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 06 janvier 2025 DEMANDERESSE : [28] Chez [41] [Adresse 31] [Localité

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c14

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les débiteurs et leurs créanciers ont été convoqués à l'audience du 25 novembre 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

67f028d102fc178212f7fb64

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 04 Avril 2025 N° RG 24/01622 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4HX DEMANDEUR : Madame [J] [D] épouse [

Source officielle
TJ

Ch1.1 JAF

68a8dd5bd71c382e8b5d93d0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DE [Localité 8] Ch1.1 JAF MINUTE N° : N° RG 24/03059 - DG - N° Portalis DBYH-W-B7I-L3IC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 02 Juillet 2025 ENTRE : DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

67f811f6cf40727a0043d6f4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 22/04407 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZYZ DEMANDEUR : Monsieur [Z] [I] né le

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef074fbb79e8fd3d3307b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01038 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QJP ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

6a0e2f88cdc6046d475d5895

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 20 MAI 2026 N° RG 24/00362 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GS6W PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Monsieur [O

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TJ

Juge des libertés

69d3fd07cdc6046d47541d8a

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

COUR D’APPEL D’ [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00489 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UOX SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d8240bcdc6046d47b270ca

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d8240fcdc6046d47b270f7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686d8a8ca2273490db110256

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

67f811fdcf40727a0043d7b1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [16] JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 21/05093 - N° Portalis DB22-W-B7F-QFBD DEMANDEUR : Madame [W] [B] épouse [

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TJ

CABINET JAF 2

65e8be1782ac127a19b07f6e

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Dit qu’à compter de l’expiration du sursis probatoire auquel est soumis le père ou à compter de la levée de l’interdiction d’entrer en relation avec la mère qui pourrait être prononcée par le juge de l

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