Madame [O], régulièrement assignée, à personne, selon les dispositions de l'article 654 du code de procédure civile ne comparait pas et n'est pas représentée.

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué

ordinaire en date du 30 août 2023, L'article 10-1 permet au syndicat d'imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition

Aucune disposition légale n’interdisant la désignation de délégués syndicaux d’établissements postérieurement à la désignation d’un délégué syndical central, ce moyen soulevé par l’ASFA ne peut servir

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [D] [Z], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 10 685,62 euros correspondant aux loyers,

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [X] [P] née [Z] et Monsieur [Y] [P], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 1634,25

l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 novembre 2024, • 2500 € à titre de dommages et intérêts, • 2500 € sur le fondement des dispositions

Violaine MOTA, Greffier, dans l'instance : ENTRE : [10], Société Anonyme [12] à capital variable inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le n° SIREN [N° SIREN/SIRET 8] prise en la personne de son représentant légal

due par Monsieur [P] ; -Condamner à titre provisionnel Monsieur [W] [P] à payer Madame [K] [J] ainsi qu'à Madame [V] [R] composant l'indivision [J] la somme de 13.413,37 euros avec intérêts au taux légal

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 14 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure

La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : M.

clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet" ; En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions

En application de ces dispositions légales et conventionnelles et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant

au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [W] est propriétaire au sein de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 1] ([Localité 2]).

Par ailleurs, le prêteur ne justifie nullement, comme le lui imposent les dispositions d’ordre public du code de la consommation, avoir contrôlé en phase précontractuelle la solvabilité de M.

CREDIPAR dont le siège social est 2-10 Boulevard de l'Europe 78300 POISSY, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Amélie

’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juin 2025, • 700 € à titre de dommages et intérêts, • 2000 € sur le fondement des dispositions

Par application des dispositions légales susvisées, il convient donc de constater le désistement d’instance de M.

chaque partie et au greffe des affaires familiales ; RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition