état de cause, fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par la S.A.S.

de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges normalement exigible à défaut de résiliation jusqu'à la libération des lieux, et la condamnation du défendeur à la payer suivant production

Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation

de 2.601,47 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût

En l’espèce, si le bailleur sollicite la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer conventionnel majoré de 10%, il ne produit pas d’élément au soutien de sa demande  de sorte qu’il convient

Monsieur [E] [L] s’est vu octroyer des indemnités journalières pour la période du 04 au 31 janvier 2021, pour un montant de 331.75 euros.

L'indemnité d'occupation a un caractère mixte, indemnitaire et comminatoire, dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser

Ce montant n’est pas contesté. Compte tenu de la réduction du droit à indemnisation de M.

de l'indemnisation sollicitée et de limiter le montant maximal à verser au FIVA à la somme de 61.500 € pour les préjudices de feu [G] [E] et de 63.200 € concernant le préjudice moral des ayants droit,

France Billet au bénéfice du propriétaire de la Tour du Levant et ce, à l'égard du paiement de tous loyers, taxes, charges et accessoires ainsi que tous dédommagements pour dégradations et de toutes indemnités

de conjoint survivant, en cas de décès de Monsieur [N] [W] consécutivement à sa maladie professionnelle ; - lui donner acte qu'elle s'en remet au Tribunal en ce qui concerne la fixation du montant des

Le désordre est esthétique.Défaut de pose de la plaque de fixation du robinet de puisage extérieur.

[N] [W] au paiement à titre provisionnel de la somme principale de 11270 euros, au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation , - la fixation de l'indemnité d’occupation à la somme de 690 euros

Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.

L’expert a dressé la liste des inachèvements, mais n’a pas chiffré le montant correspondant à ces derniers. Il s’agit d’éléments de finition.

de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [F] [I] à compter du 17 juillet 2023, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel

d’occupation à valoir sur la provision sur charges, d’un montant de 61 euros à compter du 1er octobre 2023 et jusqu’au 1er jour du mois suivant la mainlevéeune indemnité d’occupation provisionnelle à

Sur l’indemnité d’occupation, l’occupation sans titre des lieux, postérieurement au 20 octobre 2024, date de la résiliation du bail, justifie la fixation, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation

forfaitaire, en exécution du bail du 27 septembre la somme provisionnelle de 51781,47 € au titre des loyers et charges échus et celle de 7178,14 € à titre d'indemnité forfaitaire, outre une indemnité

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société ALLIANZ ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [R] des conséquences dommageables de l’accident du 17 novembre 2018.