temporaire partiel à 25 % 101,25 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 453,60 euros - Souffrances endurées 4 500 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel

sous le n° [Numéro identifiant 1] représenté par Me Géraldine CHIAIA, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la MAIF, société d’assurances mutuelles dont le siège social est

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

au titre de la perte de chance d’évolution professionnelle ;3 045 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;1 843,20 euros au titre de l’aide d’une tierce personne ;- condamner la société [1]

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 06 Janvier 2025 N° RG 24/00113 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HPBG N° MINUTE : 25/00016 AFFAIRE : [D] [V] C/ S.A.R.L. [13] Code 89B

Tatiana GAIOTTI, Faisant fonction de greffier.

dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 MAI 2026 AFFAIRE N° RG 25/00186 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E2XS [Y] [X] C/ MDPH DE [P] DEMANDEUR: [Y] [X] [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 MAI 2026 AFFAIRE N° RG 25/00187 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E2XU [X] [C] C/ MDPH DE [Localité 2] DEMANDEUR: [X] [C] [

est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE MUTUELLE DES MUNICIPAUX, dont le siège social est

et des familles (annexe 2-4) et de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 1ER JUILLET 2024 Affaire : M.

défaillante n’ayant pas constitué avocat La société AXA France IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

temporaire partiel à 25 % 233,33 € Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 503,33 € Souffrances endurées 4 200 € Préjudices extra-patrimoniaux permanents Déficit fonctionnel permanent 5 700 € TOTAL

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

[I] [N] demande en outre au tribunal de : - condamner la société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société AXA

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 MAI 2026 AFFAIRE N° RG 25/00162 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E2GD [Y] [D] C/ CPAM DE [Localité 2] DEMANDEUR: [Y] [D]

A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression

Qu’en revanche, la victime peut prétendre à l’indemnisation, outre des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale : du déficit fonctionnel temporaire, non