SUR QUOI Vu l’ordonnance N° 2011- 1895 en date du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution, Vu le décret N° 2012 - 783 en date du 30 Mai 2012 relatif

[I] [Z] [Adresse 2] tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] expert près la cour d'appel de Paris, avec mission de : - convoquer les parties, et, dans le respect du principe du contradictoire, - se faire communiquer

Après débats à l'audience du 06 Mai 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Les bailleurs ont saisi la commission de conciliation des baux commerciaux de Paris et par délibération en date du 25 février 2020, la commission a constaté l’absence de conciliation des parties sur le

et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au Greffe du Tribunal judiciaire de PARIS dans un délai de six mois à compter de la date de sa saisine.

Le commissaire du Gouvernement a communiqué un mémoire le 23 novembre et un mémoire le 4 janvier 2024.

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 24/02594 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B6W N° MINUTE

Il convient d'allouer à la SELAS PHARMACIE DE VIENNE la somme équitable de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[U] sollicite, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, d’une part, la réparation d’un “préjudice psychologique et d’anxiété”, en ce qu’il a éprouvé un sentiment de culpabilité pour avoir été

Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu'elles ont présentés. Le juge entend le commissaire du Gouvernement à sa demande.

Chacune des parties gardant à sa charge ses propres frais et dépens.

Il sollicitait par ailleurs la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cet article ne prévoit pas la remise à la partie adverse du mémoire confidentiel établi à l’attention du juge.

et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 11 mai 2023 par La société MONTROND ENERGIE BOIS SERVICES – MEBOIS SAS contre la SMABTP; Par conclusions notifiées par la

Dispositions finales Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

entre le dernier Indice des Loyers Commerciaux (ILC) paru à la date d’effet du renouvellement et celui paru 9 ans auparavant.

JARE, société civile immobilière, immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le numéro 518 140 298, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON,

civile, de : –in limine litis, se déclarer incompétent au profit du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris pour connaître des demandes de la S.A.S.

Il a également été sollicité le paiement d'une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la partie adverse au paiement des dépens.