’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 14 octobre 2023, notifiée le 14 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 15 octobre 2023, notifiée le 15 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

[U] conteste également la décision du président du conseil départemental de Paris lui refusant l'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) " mention stationnement ".

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure : La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée de M.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 31 décembre 2024.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du [date des conclusions du ministère public].

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 11 avril 2024. A l’audience du 12 avril 2024, Me Johanne RAYMOND, conseil de [U] [V], a été entendu en ses observations.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 8 janvier 2025.

Mme [L] [V] est représentée à l'audience par son conseil qui soutient oralement ses conclusions écrites et sollicite du tribunal de : – la recevoir en son opposition et son recours ; – juger que l'action

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 janvier 2023.

Française, domicilié : chez [P] [Y], [Adresse 8] ([Localité 2]) comparant par écrit ; DEFENDEUR, Monsieur [O] [P] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] ([Localité 2]) comparant par écrit

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par M [E], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M.

METROPOLE HABITAT C/ [J] [X] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : [Localité 5] METROPOLE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par MME [M], munie d'un mandat écrit

HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [L] [W], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M.

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5] représentée par M [I], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [N] [X] [Y], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] non comparante