Moyen autonome si est soulevée une absence de perspective à bref délai.

À défaut d’apparition de circonstances nouvelles et dès lors que le moyen soulevé demeure complexe, il n’y a pas lieu de trancher cette fin de non-recevoir dont l’examen a déjà fait l’objet d’un renvoi

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen soulevé et la requête préfectorale L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le magistrat du siège du tribunal

Ce moyen sera donc rejeté.

Les moyens d'office tenant à la forclusion de l'action et aux causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévues par le code de la consommation pour ce type de crédit ont été soulevés.

- les cautionnements en question sont commerciaux et par conséquent au visa de l’article 1310 du Code civil, les trois défendeurs sont de plein droits solidairement tenus au paiement de la dette.

et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me [L] [T] son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période

Elle fait valoir qu'en droit de la copropriété, la division d’un lot concerne exclusivement sa division en lots de copropriété distincts, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Sur le moyen tiré de l’irrégularité du placement en garde à vue dans la suite de la zone d’attente: Le conseil du retenu soulève un moyen tiré de la violation de la directive “retour” 2018 /115/CE et

[Y] [L] [T] Assisté de Maître Barthélémy LESCENE, avocat commis d’office En présence de Mme [C] [F] , interprète en langue arabe, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

prononcée d'office.

DES DEBATS Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - s’en rapporte sur la menace à l’ordre public - s’en rapporte sur les diligences

01065 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RAE ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Clémentine PERROS son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus

En l’espèce, il y a lieu de constater qu’à l’audience, Mme [Q] [G] et la SCI CATINAT ont d’abord soulevé le défaut de qualité de débitrice de Mme [Q] [G] avant de soulever l’incompétence territoriale du

DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité ; Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat ne soulève aucun moyen ; Le représentant de l’administration répond à l’

[E] [C] Assisté de Maître Anissa CHERFI YONIS avocat commis d’office / choisi En présence de M.

Le conseil de [K] [X] indique que celui-ci se désiste de son recours et ne soulève pas de moyens, indiquant que l’intéressé souhaite repartir en Albanie et se conformer à la décision de retour.

d'irrégularité soulevé in limine litis: Attendu que le conseil de Monsieur [C] [F] [K] soulève également l'irrégularité de la procédure au motif que la consultation du fichier SETRADER a été effectuée