Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir

l’année scolaire à venir.

CDG, des locaux commerciaux sis dans le centre commercial Westfield Euralille, à l'effet d'exploiter une salle de sport, pour une durée de dix années à compter du 31 août 2013 et moyennant un loyer annuel

de 1 082 euros sur cette même année.

Elle indique que la régularisation des charges a été effectuée pour les années 2021 et 2022 et conteste l'existence de contestations sérieuses concernant les provisions pour charges pour les années 2023

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir

Plusieurs décisions de maintien du juge des libertés et de la détention sont intervenues dont la dernière en date du 14 octobre 2024.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

TGI BORDEAUX - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/06090 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMQI Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA

Madame [S] [T] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant deux ans du fait de la décision de recevabilité de la commission de surendettement rendue le 11 janvier 2024.

Elle rappelle qu’en vertu de l’article L.244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.

élève-avocate PROCÉDURE : Date de la première évocation : 29 Avril 2025 Date des débats : 29 Avril 2025 Date de la mise à disposition : 02 Juillet 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

avril 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier Décision du 08 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/06646 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LCT EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 03 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/01675 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37W4 EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

Son calcul est le suivant : 22 km aller-retour, soit 3.432 km par an x 0,544 = 1.867 €, duquel montant, il déduit la prise en charge de la CPAM de 1.029,60 €, soit des frais annuels restés à sa charge

Le 12 juillet 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [V].

[D] [K] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 3.