CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
67f6e96ca9d5adc260628491
1 avril 2025
Elle ajoute qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le seul mode de règlement possible était par chèque.
Chambre famille CAB 2
67f02b2702fc178212f802bf
4 avril 2025
la date des effets du jugement, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er mai 2020, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; Sur le règlement
67f02b2802fc178212f80344
des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts
JEX
65a97d1a19a7f19a78309ae0
18 janvier 2024
Par lettre du 13 juin 2023, le conseil de la SARL ENEH2O a fait part du refus de sa cliente et sollicité des époux [G] le règlement de la somme de 4.150€.
1ére chambre civile
69e1601fcdc6046d4780abf1
9 avril 2026
. - assureur de ATLANTIQUE REALISATIONS ENTREPRISE GENERALE, S.A.R.L. [D] [K] ATLANTIQUE, [T] [R], S.A.S.U.
Serv. contentieux social
66a1405385cf3b22d8782678
9 juillet 2024
Au cours de cette formation, essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont informés sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles.”
6ème Chambre
69d96d29cdc6046d47d0cdaf
10 avril 2026
[V] [R] à régler à M.
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca99c3ba90f51dc1a9d
9 janvier 2025
DIRE ET JUGER que l'activité prévue au bail du 8 octobre 2020 est contraire aux dispositions du règlement de copropriété régissant l'immeuble du 5 Quai de Queyries et 1 Allée de Serr 33000 BORDEAUX ;
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffaaf3224acf582813c1
7 janvier 2025
A priori la règle du non cumul entre une prise en charge du repas et l'attribution du titre restaurant est respectée.
GNAL SEC SOC : SSI
663a704a72c3aeb182138c7c
23 avril 2024
RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 1 003 EUROS SOIT, 953 EUROS DE COTISATIONS ET 50 EUROS DE MAJORATIONS DE RETARD DE PAIEMENT (1ER TRIMESTRE 2017, 3EME TRIMESTRE 2017, 4EME TRIMESTRE 2017, 1ER TRIMESTRE 2018, ET REGUL
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad0d034fdec52d9e9d23
30 avril 2024
le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois d'une demande indemnitaire à l'encontre d'une compagnie aérienne à la suite d'un retard, une annulation de vol ou un refus d'embarquer sur le fondement du règlement
6660ad13034fdec52d9ea1aa
janvier 2019 le tribunal d'instance de Nantes d'une demande indemnitaire à l'encontre d'une compagnie aérienne à la suite d'un retard, une annulation de vol ou un refus d'embarquer sur le fondement du règlement
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba67cdc6046d479cddf1
22 mai 2026
C’est ainsi que Maître [H] [Q] épouse [D], conseil de Madame [S] [P], a sollicité de la CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS (ci-après la CARPA) un relevé d’identité bancaire qu’elle
PS élections pro
658096e43ea7c8c1120dd2a7
15 décembre 2023
Pourtant cette interdiction n’est prévue, ni par les statuts, ni par le règlement intérieur de l’UNSA Nationale ; les statuts et le règlement intérieur de l’UNSA Nationale prévoient expressément l’adhésion
Référés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0ac1
2 juillet 2024
Il suffit ainsi qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte
Chambre 0 REFERES
69d56c32cdc6046d47721462
7 avril 2026
lui reprochant le non respect des règles de sécurité.
PPP Référés
65dce0956f3a33381eb57917
2 février 2024
Il suffit de constater qu'un procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés et que la mesure est justifiée par un motif légitime.
JAF Cabinet 4
669ab48a30bd4f0c3f6c08e9
11 juillet 2024
procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles
Chambre 01
66335b33c0d3e3fe99cadd3e
19 avril 2024
En effet, les calculs de progression ne sont possibles, qu‘à partir du moment où les trimestres de prime sont comparables d’une année sur l'autre.
6a10aa25cdc6046d479ba389
19 mai 2026
avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du Juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants » ; En l'espèce, Mme [H] [T] ne sollicite pas de pouvoir déroger à la règle
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