[T] [H] est né en 1948, qu'il est retraité depuis 2013, qu'il est célibataire et n'a pas de personne à sa charge, qu'il est locataire et qu'il vit seul.

contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Monsieur [U] [W] père de Feu Monsieur [O] [W], décédé le [Date décès 9] 2015 né le [Date naissance 1] 1960 de nationalité Française, retraité

B2C – GROUP fait valoir que par l'effet de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 mars 2022 ayant rétracté le précédent arrêt en date du 20 mars 2019, la S.A.R.L.

En conséquence, il convient de fixer rétroactivement la valeur du loyer à 800 euros par mois, soit 9600 euros HT annuels * Sur le retrait de la tonnelle et la garantie de la société APACHE La société

Après réception du produit, l’Association franco-iranienne d’Alsace a souhaité exercer son droit de rétractation.

a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 12 mois poursuivie en exécution d'un jugement rendu le 14 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Denis

Sur le fond, le demandeur se référait à l’acte notarié du 23 juillet 1996, et non à l’accord interprétatif du 24 août 2009.

C’est donc à tort qu’elles ont été autorisées à faire pratiquer une saisie-contrefaçon et il y a lieu de rétracter l’ordonnance sur ce point. 2 .

Il en ira autrement en cas de retrait du rôle ou de radiation, imposant des conclusions de remise au rôle. Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

[L] justifie percevoir une pension de retraite de 933,03 euros et une pension complémentaire de retraite de 349,86 euros, et payer un loyer de 377,71 euros.

JUGEMENT : - Réputé contradictoire - En dernier ressort, susceptible de rétractation EXPOSE DU LITIGE Le 21 mars 2025, Madame [Q] [F] a demandé à la Commission de surendettement des particuliers de l

[J], qui détenait 286 parts sociales, a exercé son droit de retrait le 19 février 2020, en même temps que d'autres associés.

En raison de la situation précaire de la débitrice, retraitée dont les ressources s’élèvent à 1.260 € par mois (2025), au vu des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, la clause pénale sera ramenée

P A R C E S M O T I F S Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort, CONSTATE le

Elle conteste avoir tiré profit des retraits bancaires.

Elle fait donc valoir que son délai de rétractation ne commençait à courir qu’à réception du bien.

Il relate : « [V] [F] et [B] [N] ont été photographiés à la sortie d'un restaurant parisien le 28 juin dernier.

MOTIFS ET DECISION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort

En l’espèce, il ressort du compte de gestion établi par l’[16] 93 au décès de [D] [V] qu’elle percevait une très petite retraite de 627,76 euros mensuels.

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.